805 du code de procédure civile).

de fraude retenu contre cette société, le juge a entaché sa décision d'une violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; " alors, d'autre part, que l'article L. 16 B du Livre des

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 388, 550 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

450 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Selon l’alinéa 2 de l’article 395 du code de procédure civile tel qu’interprété par la Cour de cassation, le maintien d'une demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ne constitue pas

450 du Code de procédure civile.

L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 362-3 et suivants du Code du travail, des articles 3 et 16 de la loi du 2 janvier 1970 et du décret du 20 juillet 1992, 593 du Code de procédure pénale, manque de base

5 du même Code, les dispositions de l'accord de branche agréé le 25 juin 1999 et l'article 1134 du Code civil ; 3 / qu'en vertu des dispositions de l'accord-cadre du 12 mars 1999 relatif à l'ARTT dans

114 du Code de procédure civile.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 14.

L'article R. 6152-501 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur du 16 mars 2017 au 17 décembre 2021, issue du décret n° 2017-326 du 14 mars 2017 (art. 11 ; JORF n° 0063 du 15 mars 2017

16 du code de procédure civile ; 2°/ que le principe de l'égalité de traitement ou de non-discrimination exige que des situations comparables ne soient pas traitées de manière différente et que des

L.121-7 et 441-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Raymond X... coupable de complicité

1147 ancien du code civil, ensemble les articles 1991 et 1992 du même code. » Réponse de la Cour 16.

Par conclusions n° 2 notifiées par le RPVA le 16 mars 2026, la SARL COURTAGE AUTO demande à la juridiction de : Vu les articles 42, 43 et 835 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 1240 du Code Civil

360, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 235-1 du Code de commerce, ensemble l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que M.