Un délai peut être demandé pendant le mois ainsi imparti, conformément à l'article 1343-5 du code civil.

1134, 1184 et 1603 du Code civil ; alors, d'autre part, que le mauvais emballage et le mauvais calibrage des marchandises, comme les vices touchant à la qualité structurelle même des fruits, difformité

1315 du Code civil et L. 1617-5 du Code général des collectivités territoriales ; 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'assignation délivrée même devant une juridiction incompétente interrompt la prescription

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article 171-7 du code civil ; 2°/ qu'en tout état de cause, l'arrêt attaqué encourt l'annulation sur le fondement de l'article 171-7 du code civil dès lors

700 du code de procédure civile.

X... en nullité de la vente pour dol, subsidiairement, en résolution sur le fondement de l'article 1603 du Code civil ; Attendu que M.

1604, 1610, 1611, et 1614 du code civil : - de confirmer le jugement du tribunal de commerce d'Évry en date du 16 mars 2022 en ce qu'il a : ' constaté que la société Omnitechnique, en sa qualité

1583, 1604 et 1610 du code civil ; 3°/ qu' il résulte de l'article 16 du «constat des désordres» que le concessionnaire avait confirmé à M.

1184, 1315, 1604 et 1615 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Y... ne rapportait pas la preuve du défaut de paiement de l'intégralité de la rémunération à laquelle il avait droit, la cour d'appel a violé les articles 9 du nouveau Code de procédure civile et 1315,

Sur les demandes de Madame [B] fondées sur l' article 1603 du code civil : Au préalable, il convient de rappeler que l'article 1603 du code civil fait partie du Titre VI dudit code ' De la vente ',

1603, 1615 et 1625 du Code Civil.

1147,1184,1603,1604 et 1611 du code civil.

Eric Y..., Mme Gwenaele Z..., la société Générali France Assurances , pris de la violation des articles 1382 du code civil, L.451-8 du code rural et de la pêche maritime, 2, 464 et 593 du code de procédure

Aux termes de l’article R. 1612-32 du même code : « La saisine de la chambre régionale des comptes prévue à l’article L. 1612-15 doit être motivée, chiffrée et appuyée de toutes justifications utiles,

devait restaurer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1603 et 1604 du code civil ; ALORS ENFIN QU'en retenant la facture de location d'un véhicule établie après

Y... et Mme X..., la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1617-5 2° du code général des collectivités territoriales.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 1617-5 2° du code général des collectivités territoriales