M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - CHAUSSEE Georgette, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 2

174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. » Réponse de la Cour Vu l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et l'article

10 de la loi du 31 décembre 1971 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 ; Statuant en application des articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991, Monsieur

L'article L. 171-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose : « Il est institué une coordination entre régimes d'assurance invalidité pour les personnes ayant relevé

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles1719 et 1720 du code civil ; 2°) ALORS QUE l'obligation de délivrance à la charge du bailleur doit permettre au locataire une

Sur la capitalisation - L'article 1343-2 du code civil énonce que 'les intérêts échus dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise

1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.

Ensuite, s’agissant de l’élément matériel du manquement prévu au a. de l’article 1729 du code général des impôts, M.

D'autre part, si, aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur peut être déchargé, en tout ou en partie, de sa responsabilité envers l'assuré, quand la subrogation

1792 et suivants du code civil.

X..., la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'annexe I de la Convention collective n° 3018 est un texte qui date du 15 décembre 1987, étendu par arrêté du

10 des clauses du bail, il avait expressément déclaré que, conformément aux termes de l'article 1725 du Code civil, il ne garantissait pas les troubles de jouissance qui pourraient être apportés à la

Condamné la Cie d'Assurances Z... FRANCE à payer à la S.A. ONDEO DEGREMONT la somme de 2.000 Euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Débouté la S.A.

de procédure civile, Vu les articles L.242-1 et A.243-1 du Code des assurances, Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu les pièces versées au débat, 1.

par les articles 1727 et 1728 du code, pour les cotisations complémentaires de taxe sur la valeur ajoutée dus pour ces mêmes années ; que, dans ces conditions, les moyens dirigés par M.

R. 172-18 et R. 172-21 du code de la sécurité sociale, qu'elle a donc violés par fausse application ; Mais attendu que pour ouvrir droit à la pension prévue à l'article L. 341-1 du code de la sécurité

Les Eyrieux à Bangols-sur-Cèze en 2ème année de BEP ; qu'il y a lieu d'allouer : (177 243 francs X 15 %) X 2 = 53 173 francs enréparation de son préjudice économique et pour le préjudice moral, 25 000

450 du code de procédure civile