; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 174, 175 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen de cassation complémentaire pris de la violation des articles 1741, 1745 et 1750 du Code général des impôts, L. 47, L. 227 et L. 272

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1741, 1745, 272 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE 48 DE L'ANNEXE

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1710 du Code civil et dénaturé la charte de poste de directeur général en violation de l'article 1134 du Code civil ; et

L'appelante, au visa des articles 145 du code de procédure civile, 1719, 1720, 1755 du code civil, 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, du décret n°2002-120 du 30 janvier 2022, avance que le bailleur

 805 du Code de Procédure Civile.

les dispositions des articles 1787 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 145 et suivants du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 10 et 865 et suivants du

que les dispositions de l'article 385 du Code de procédure pénale soient écartées lorsque par l'effet d'une nouvelle jurisprudence intervenue postérieurement à la décision des premiers juges, les chances

1741 du Code général des impôts et L. 227 du Livre des procédures fiscales, 1134 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif

L. 227 et L. 230 du Livre des procédures fiscales, 1741 et 1743 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593

624 et 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bordeaux le 4 juillet 1995 dans l'instance qui oppose M.

Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil : 6.

C... qui n'avait été le sous-locataire de celui-ci que pendant moins de deux ans, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1730 et 1731 du Code civil et l'article 455 du nouveau

du code de procédure civile.

de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; que la notification au préfet du Val-d'Oise de

; d Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 398, 398-2, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts et 593 du Code de procédure pénale