du code de procédure pénale, 1382 du code civil, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilbert X... coupable

Aux termes de l'article 1792-4-1 du code civil : " Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités

1792 du code civil ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les défauts d'isolation phonique ne rendaient pas l'ouvrage impropre à sa destination, la cour d'appel n'a

Daniel Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1995, où étaient présents

1792 du code civil ; 2°/ qu'en estimant que M.

articles 1792 et 1792-7 du code civil : 4.

fait grief à la cour d'appel, d'avoir déclaré irrecevable au regard des articles 36 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail, l'appel formé à l'encontre de ce jugement en tant

fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré irrecevable, au regard des articles 36 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail, l'appel formé à l'encontre de ce jugement en tant

août 1790, du décret du 16 fructidor an III, 2, 3, 459, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'action civile

1792 à 1792-3 du Code civil, sans identifier les travaux à réaliser, de sorte qu'elle viole l'article 808 du Code de procédure civile, ensemble le principe selon lequel nul n'est autorisé à se faire justice

2 et 1792-4-2 du Code civil.

1147, 1792-3 et 2270 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que les peintures, qui n'avaient qu'un rôle esthétique, ne constituaient pas un ouvrage au sens de l'article 1792 du

700 du code de procédure civile.

des articles 1134 et 1147 du code civil concernant sa responsabilité contractuelle de droit commun.

1792 et 1792-1 du code civil ; 3°/ ALORS encore QUE les dommages ne présentant pas encore la gravité de l'article 1792 du code civil relèvent néanmoins de la garantie décennale lorsque, en raison

[J], pris de la violation des articles 1382 du code civil, 1791, 1797, 1800 et 1804-B du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a ordonné

1792, 1792-2, 1792-3 et 2270-2 du code civil et les textes légaux ou réglementaires pris pour leur application, ce dont il résultait que la responsabilité de M.

[H] et de la MAAF Assurances mal fondé et le rejeter, A titre subsidiaire, Vu l'article 1134 ancien du code civil et l'article L 121-12 du code des assurances, Vu l'article 1792 du code civil,