Ils engagent par conséquent la responsabilité décennale des constructeurs sur le fondement de l'article 1792 du code civil.

1792 du code civil.

Suivant exploit d'huissier du 21 février 2019, Mme [D] a fait citer la société Enertec France anciennement Aixia Tech, sur le fondement des articles 1792 du code civil, L.121-1 ancien du code de la consommation

du Code de procédure civile.

constituant des ouvrages au sens des dispositions des articles 1792 et suivants du Code civil, de sorte que les désordres affectant cette réalisation ne relevaient pas de la garantie décennale des constructeurs

étant dépourvue de qualité à agir sur le fondement des dispositions de l'article 1792 du Code civil.

1792 du code de procédure civile, rejeté les demandes des époux X...fondées sur les articles 1792, 1646-1 du code civil à l'encontre de Monsieur Frédéric Y... et de la Société Mutuelle d'Assurance

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M.

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les articles 1147 et 1792 du Code civil, ensemble le principe du non cumul des responsabilités encourue par le constructeur ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE pour

; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé l'article 11 du décret du 22 décembre 1967, l'article 1792 du Code civil (rédaction de la loi du 3 janvier 1967) ensemble l'article 1134 du même Code" ; Mais attendu

construction engageant la responsabilité de l'assuré au titre des articles 1792 et 1792-2 du Code civil lorsqu'il y est soumis par l'article 1792-1, 2 et 3 , 1646-1 ou 1831-1 du Code civil ; que la

1792 du Code civil, la cour d'appel a, à bon droit, débouté les consorts X... de leurs demandes formées à l'encontre de la compagnie Axa Assurances IARD recherchée en qualité d'assureur dommages ouvrage

les désordres constatés ne relevaient pas de la garantie décennale des constructeurs, le manquement de l'entrepreneur à ses obligations contractuelles ne pouvant être sanctionné sur le fondement de l'article

1792 du code civil en lieu et place de la garantie de parfait achèvement de l'article 1792-1 du même code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause les époux X... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1792 du Code civil

Y... une compétence spéciale en la matière, a violé l'article 1792 du Code civil, alors, d'autre part, que, dans ses conclusions négligées par la cour d'appel, M.

Sur le premier moyen : Vu l'article 1250 du Code civil, Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 17 juin 1985), que la société d'H.L.M.

par la nature chimique de l'eau distribuée et devaient s'intégrer dans l'ensemble du système de distribution d'eau chaude, tel que le maître d'oeuvre aurait dû le concevoir, la cour d'appel a violé l'article