d'appel, la société Axa avait soutenu qu'en application de l'article 4.10 du contrat d'assurance, toutes les responsabilités incombant à l'assuré en application des articles 1792 et suivants du code civil

1792 du code civil, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1792 du code civil, L. 124-3 du code des assurances et l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

Il bénéficiait donc de la présomption de responsabilité établie par l'article 1792 du code civil.

1792-4 du code civil.

, sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792 et 2270 du Code civil ; que, par ailleurs, les vices des gros ouvrages dont les architectes et entrepreneurs sont tenus ne relèvent de la garantie

1733 du Code civil; que, dès lors, en affirmant que le GIE Uni Europe apparaissait comme un tiers dans les rapports entre M.

1792-6 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

1792 et 1640 du code civil ainsi que des articles 1116 et 1147 du même code, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que les acquéreurs font

1792 et suivants du code civil, tandis que M.

l'article 2224 du code civil ; 2°/ que les dispositions de l'article 1792-5 du code civil n'interdisent pas au bénéficiaire d'une condamnation prononcée contre un maître de l'ouvrage déclaré responsable

1794 du code civil. 4.

1792-7 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792-7 du code civil : 7.

1792 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1733 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

1743 du code civil, ensemble l'article L. 3214 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles 1743 du code civil et 684 de l'ancien code de procédure civile, applicable

455 et 458 du code de procédure civile.

1792-7 du code civil, qu'elle a violé. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792-7 du code civil : 5.

1733 du code civil, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du même code. » Réponse de la Cour 4.