; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1849 du Code civil, de l'article 113 de la loi du 24 juillet 1966, de l'article 373 de l'ancien Code

X... n'établissait pas avoir réalisé 50 % des apports nécessaires à la constitution de la société, la cour d'appel a violé les articles 1832 et 1843-2 du code civil ; 4°/ qu'en déniant l'existence d'un

Vu les articles 1842 et 1843 du code civil, Vu les pièces énumérées ci-dessous ; Il est demandé à la Cour d'appel de Paris de : REFORMER en toutes ses dispositions le jugement du Tribunal

au regard de l'article 685-1 du Code civil ; 2°) qu'en tout état de cause, que les époux X... faisaient valoir dans leurs écritures d'appel qu'outre l'accès au chemin dit de La Chenât, le fonds de Mme

[P] a obtenu l'organisation d'une mesure d'expertise de la valeur des parts sociales, au visa de l'article 1843-4 du code civil, confiée à M.

112-1 du Code pénal, des articles 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, 357 bis et 377 bis du Code des douanes ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit que la juridiction répressive demeure

L. 267 du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 1844-8 « du code de commerce » (en réalité, 1844-8 du code civil) ; Mais attendu, en premier lieu, que la responsabilité encourue sur le fondement

alors, selon le pourvoi, qu'une société civile créée avant l'entrée en vigueur de la loi du 4 janvier 1978 serait-elle considérée comme fictive acquiert la personnalité morale dès que le contrat constitutif

91 de la loi du 28 avril 1816.

En second lieu, l'alinéa 2 de l'article 1844 du code civil est relatif à la répartition du droit de vote entre le nu-propriétaire et l'usufruitier de parts de société.

de l'article 1844-7.5 du Code civil.

X... : la société civile d'exploitation agricole visée à l'article L. 327-1 du code rural est une société civile à laquelle est notamment applicable l'article 1869 du code civil : il résulte de ce texte

1843 du code civil ensemble l'article L. 210-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 1843 du code civil et L. 210-6, alinéa 2, du code de commerce : 11.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1842 du code civil et L. 210-6 du code de commerce ; Attendu

X..., n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de la loi du 6 fructidor an II, de la Charte constitutionnelle du 4 juin 1814 et des articles 99 et 100 du Code civil, ensemble des principes

elle l'a fait alors que la liquidation judiciaire de l'employeur faisait obstacle à toute conciliation, la cour d'appel a violé les articles 1844-7-7° du code civil et L. 622-21 du code du commerce ;

1153-1 du code civil, * en tout état de cause, condamner Mme [C] [Y] à verser à Mme [K] [RW] la somme de 5.000€ par application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de

L. 141-2-2 du code de la sécurité sociale, il appartient au praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné de transmettre, sans que puisse être opposé l'article 226-13 du