Les articles 974 et 975 du code de procédure civile ne sont pas applicables à la présente instance, caractérisée par l'exercice de l'action sociale ut singuli prévue par l'article 1843-5 du code civil,

700 du code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; les condamne à payer à M.

Sur le fondement de l’article 1858 du code civil, ils exposent qu’un créancier ne peut poursuivre un associé pour le paiement des dettes sociales qu’après avoir vainement poursuivi la personne morale.

450 du code de procédure civile

422 du Code pénal, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté la contrefaçon de la marque Château Latour, a évalué le préjudice

L.222-27, R. 224-6, L. 224-2, L. 228-5, 1 , L. 228-5, L. 228- 14, L.228-15, L. 228-19, L. 228-20, L. 228-21, L. 228-25 et R. 224-1 à R.224-9 du Code rural, du décret du 4 juillet 1853, de l'ordonnance

700 du Nouveau code de procédure civile.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1857 du code civil : " A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date

2258 du code civil, Vu l'article 2261 dudit code (anc 2229), Vu l'article 2265 dudit code (anc 2235), - Voir dire et juger que les appelants sont indivisément propriétaires par la voie de la prescription

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

à l'article 1859 du Code civil alors que le jugement de liquidation judiciaire de la SCI LES RÉSIDENCES DE ROCHEBRUNE avait été publié, les juges du fond ont violé l'article 1859 du Code civil ; ALORS

[K] [U] demande à la cour de : Vu les articles 1857 et 1858 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, - confirmer le jugement du tribunal judiciaire d'Orléans du 1er décembre 2021 en toutes

700 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile.

1857 et 1858 du Code civil n'ont pas été respectées et débouter la société Natixis de sa demande de condamnation contre les associés de la société Pierre Puget, - à titre plus subsidiaire, dire que la

Condamner reconventionnellement, sur la base des articles 1382 et 1850 alinéa 1 du Code civil, Madame Gisèle Z...

d'unanimité des associés visé par l'article 1836 du Code civil, sans s'expliquer sur la portée de la clause des statuts, formellement invoquée, selon laquelle " les décisions des assemblées générales

[U] qui excèdent celles qui étaient présentées en dernier lieu devant le tribunal, - au visa des articles 1850, 1857 et 1858 du code civil, - débouter M.