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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372185cd580146773f4748

Cassation

27 juin 1991

27 juin 1991

jusqu'au 31 décembre 1951, a demandé qu'il soit tenu compte également de versements opérés, selon ses dires, de 1952 à 1961 ; qu'elle fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 14 février 1989

Source officielle
CC

civ1

60794c3e9ba5988459c4505d

Cassation

28 juin 1989

28 juin 1989

Sur le moyen unique : Vu les articles 4 du Code de la nationalité française et 7, alinéa 2, du décret du 5 novembre 1928 fixant, sauf en ce qui concerne les indigènes, les conditions de jouissance

Source officielle
CC

soc

6079b2099ba5988459c5563e

Cassation

6 mars 1974

6 mars 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 11 DE LA CONVENTION FRANCO-ITALIENNE DU 3 JUIN 1930, 80 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf0bd3db21cbdd8c7c5

Appel

24 septembre 2008

24 septembre 2008

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310008

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

Faute pour les époux Z... d'établir que la parcelle n° [...] n'était pas bâtie au jour de l'édification du mur litigieux, la présomption de l'article 653 du code civil doit s'appliquer.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6870a31a2e3e3b1864ce2242

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab5bd3db21cbdd8bcfc

Appel

21 février 2008

21 février 2008

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur François GROSJEAN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101108

Cassation

9 novembre 2011

9 novembre 2011

dispositions de l'article 32-1 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé, d'abord que Tahar Ben Arab Z..., né en 1890 dans la tribu des Béni Millikèche (grand-père de Mme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4abd3db21cbdd92d5e

Appel

20 janvier 2016

20 janvier 2016

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

6079a8b29ba5988459c4ea0a

Cassation

8 novembre 1966

8 novembre 1966

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ET LES OBSERVATIONS PRESENTEES EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 1382, 1383 DU CODE CIVIL

Source officielle
CC

cr

6137252ccd5801467741b8f2

Cassation

29 octobre 1990

29 octobre 1990

; d Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 56 du Code pénal, 28 alinéa 2 du décretloi du 18 avril 1939, 203 et 591 du Code de procédure pénale ;

Source officielle
CC

civ1

613721dfcd580146773f859a

Cassation

2 juin 1993

2 juin 1993

1277 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en décidant que M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300494

Cassation

4 mai 2011

4 mai 2011

L. 5112-3 du Code général de la propriété des personnes publiques (ancien article L. 89-2 du Code du domaine de l'Etat), ensemble les articles L. 111-1 du Code de l'organisation judiciaire et 714 de l'ancien

Source officielle
CC

civ1

61372425cd58014677412ddd

Cassation

2 mars 2004

2 mars 2004

809 du nouveau Code de procédure civile, 16 du Code civil, ensemble le principe de la dignité de la personne humaine ; 2 ) que si l'existence d'une contestation sérieuse n'interdit pas au juge des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd14bd3db21cbdd92396

Appel

6 mai 2015

6 mai 2015

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8cdbd3db21cbdd8650b

Appel

5 décembre 2002

5 décembre 2002

28 du code civil

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c0bd3db21cbdd86299

Appel

13 septembre 2002

13 septembre 2002

1382 et suivants du Code Civil, - condamner Monsieur Luigi X... à payer à Monsieur TEULE Y... la somme de 914,69 au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamner Monsieur Luigi

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

627b55d476c5d9057df8017d

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

sens de l'article 47 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd07bd3db21cbdd92117

Appel

6 mars 2015

6 mars 2015

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Monsieur

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007659177

Admin. suprême

3 novembre 1978

3 novembre 1978

2 de la loi du 5 avril 1937 modifiant l'article 1384 du code civil.

Source officielle

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