sur la valeur ajoutée et des pénalités auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 1971 à 1973, 2°) prononce la réduction de ces impositions et des pénalités mises à sa charge ; Vu les autres

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 14 AVRIL 1975, LA COUR DE CASSATION (CHAMBRE COMMERCIALE ET FINANCIERE) A CASSE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN, FAUTE PAR CELLE-CI

21 MARS 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE UN ARRETE EN DATE DU 16 MAI 1972 DU PREFET DE L'ALLIER ACCORDANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE TURGOT DEROGATIONS A L'ARTICLE

Dans son rapport pour 1971, publié le 1er février 1972, le Tribunal fédéral signala un gonflement du volume du contentieux; il annonça que "malgré l’augmentation, en 1970, du nombre des juges", il devrait

en 1970, 1971, 1972, 1973 et 1974 : Cons. que, par une décision en date du 16 novembre 1982, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur régional des impôts, directeur des vérifications nationales

et le 12 juillet 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 27 octobre 1975 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en décharge des droits en

5 DE L'ACCORD NATIONAL DE MENSUALISATION DE LA METALLURGIE DU 10 JUILLET 1970, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LUMETTA ET VERMOT-DESROCHES

700 du code de procédure civile à [VL] et MM.

A ETE PRONONCE LE 6 MAI 1970 ET CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS LE 12 JUILLET 1972, COTTE ETANT NOMME SYNDIC, QUE PAR ASSIGNATIONS DES 28 ET 29 JANVIER 1971, MURCIA ET COTTE ONT ASSIGNE CORBIER, PARRON

X... a procédé à 19 acquisitions de biens immobiliers, de 1962 à 1974 et à 15 cessions, de 1970 à 1974 ; que durant la même période, lui-même et son épouse ont participé directement ou par l'intermédiaire

et violé l'article 1134 du Code civil ; 2°) qu'il avait été convenu entre les parties que la réalisation par acte authentique de la promesse de vente devait intervenir avant le 30 septembre 1972 ; que

veuve X... pour cause de prescription en application des dispositions de l'article 335 du code civil.

1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; VU L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ORIGINAIRE, ENSEMBLE LES ARTICLES 2246 ET 2247 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE LE DELAI DE DIX ANS PENDANT

du 7 avril 1972 et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, Mme de Z... avait fait valoir dans ses écritures d'appel que les premiers juges, loin de s'être expliqués sur

1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE SELON LES TERMES MEMES DE L'ARTICLE 87 DU CODE DE L'ADMINISTRAT ION Y..., APPLICABLE EN L'ESPECE, LES INDEMNITES DE FONCTION DES ADJOINTS AU MAIRE

DES EVALUATIONS ADMINISTRATIVES PRIMITIVES EN CE QUI CONCERNE LES ANNEES 1968, 1969 ET 1970 ET D'UN REDRESSEMENT DU BENEFICE DECLARE EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1971 ; QUE M.

LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR, A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES ARRETES EN DATE DES 26 DECEMBRE 1972 ET 6 FEVRIER 1973 PORTANT RESPECTIVEMENT INSCRIPTION DU SIEUR Y...

DE L'ARMEE DE L'AIR, "POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L-16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, LES SOUS-OFFICIERS DE X...