Examen du moyen Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2.

de Z... qui, ayant souscrit un cautionnement indéfini de l'obligation principale, se prévalait de l'inobservation des dispositions de l'article 2016, alinéa 2, du Code civil, en quoi la cour d'appel n'a

font le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de l'article 625, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile que la cassation à intervenir sur le présent pourvoi

que la cour d'appel, qui a cru pouvoir décider que la caisse ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article 815-17 du code civil pour faire échec aux dispositions de l'article L. 621-50 du code

Alain Y..., domicilié [...], 2°/ à M.

Joseph X..., demeurant ..., 2 / Mme Régine Y..., demeurant Z...

11 et 139 du code de procédure civile, ensemble l'article 771 du même code ; 2°/ qu'en se prononçant de la sorte pour rejeter la demande de sursis à statuer formée devant elle par M.

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 février 2002), que, par acte du 9 mai 1994, Mme X... s'est portée caution

; que celle-ci a résisté en invoquant le bénéfice des dispositions de l'article 2037 du Code civil ; Attendu que la caution reproche à l'arrêt d'avoir dit la Caisse recevable et bien fondée à agir

Dans cet accord, (article 2), il est prévu en garantie du complet remboursement par IBS la constitution d'une caution personnelle et solidaire de M.

; 2 / que le défaut d'information de la caution entraîne dans les rapports entre celle-ci et la banque la déchéance des intérêts, les paiements effectués par le débiteur principal étant réputés, dans

Alain X..., 2°/ Mme Elke Y..., épouse X..., demeurant ensemble, ..., 69390 Charly, en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1995 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit du Crédit d'équipement

DISCUSSION Sur la disproportion des engagements de caution L'article L.332-1 du Code de la consommation applicable aux dates de la signature des engagements de caution de M.

1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; (détermination du caractère averti d'une caution) 2°/ qu'en considérant que le projet de la société

des engagements du débiteur envers la BNP (la caution), a formé une réclamation le 2 juin 1999 ; que le juge-commissaire a sursis à statuer ; que sur appel de la BNP, la cour d'appel a déclaré irrecevable

intéressée, telle qu'un coobligé ou une caution; que le paiement peut se faire par une remise en compte courant; qu'en outre, en vertu de l'article 2015 du même code, le cautionnement ne peut être étendu

, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la renonciation à un droit s'apprécie au regard du seul créancier ; qu'en écartant toute renonciation des cautions pour la raison qu'elles

de 2 000 000 francs en quatre versements de 500 000 francs le premier jour ouvrable de chaque mois à dater du 1er décembre 2001 ; " aux motifs que le montant du cautionnement fixé à 5 000 000 francs