ayant force de loi suivant l'article 1103 du Code civil.

463 du code de procédure civile. 8.

567-1-1 du code de procédure pénale : M. 

1231-6 du code civil.

700 du code de procédure civile”.

1147 du code civil ; 3°/ qu'en vertu de ces mêmes principes et en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 1382 du code civil ; 4°/ que sont prohibées

805 et 907 du code de procédure civile.

et l'article R. 1233-32 du code du travail, issu du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 136-2, II, 5°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue

et l'article R. 1233-32 du code du travail, issu du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 136-2, II, 5°, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue

9 du code civil et 9 du code de procédure civile, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 4°/ qu'il résulte des

L. 1222-4 du code du travail, ensemble l'article 9 du code de procédure civile ; 3°/ que par motifs adoptés, la cour d'appel a dit que l'enregistrement vidéo discuté était illicite en ce qu'un système

2016, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en tout état de cause, l'article L. 1132-3-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1691 du

2224 du code civil, ensemble l'article 1167, devenu 1341-2, du même code. » Réponse de la Cour 6.

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 avril 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L.1221-1, L.2411-5 du code du travail dans sa version applicable à l'époque des faits, ensemble l'article 1193 du code civil.

[O], la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que le juge ne peut se déterminer par voie de simple affirmation ; qu'en se bornant à retenir, pour valider dans son intégralité

où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.