Codes de loi français

Article 74

Art. 212 bis II. - Le VI de l'article 212 bis du code général des impôts s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, sous réserve d'avoir été préalablement notifié à la Commission européenne et sous réserve que cette dernière le considère

Article 23

Art. 209, Art. 212 bis, Art. 223 B bis, Art. 235 ter ZAA, Art. 235 ter ZC IV. - Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014, le taux de 15 % prévu au I de l'article 212 bis du code général des impôts et au I de l'article 223 B bis du même

Article R212-7-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 27

Le délai d'instruction court, sous réserve des dispositions de l'article R. 212-7-6, à compter du jour de la décharge ou de l'avis de réception ou de l'accusé de réception électronique prévus à l'article R. 212-7-4.

Article R554-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 62

Les arrêtés mentionnés à l'article R. 554-43 peuvent soumettre certaines canalisations à une ou plusieurs des opérations de contrôles suivantes :

Article L135 P

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 89

Le secret professionnel ne peut être opposé aux agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement qui sont chargés de procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions des articles L. 211-2, L. 211-3, L. 211

Article L213-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 84

Dans les articles L. 211-1 et suivants, L. 212-1 et suivants, L. 213-1 à L. 213-18 et L. 219-1 à L. 219-13, l'expression " titulaire du droit de préemption " s'entend également, s'il y a lieu, du délégataire en application du présent article.

Article 3

D446-43, Art. D446-44 III.-Le présent article entre en vigueur au 1er avril 2023.

Article 10

En application de l'article R. 571-43 du code de l'environnement et des articles L. 147-5 et L. 145-6 du code de l'urbanisme, les pièces principales et cuisines des logements dans les bâtiments d'habitation à construire en Guadeloupe, en Martinique, en

Article D331-59-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 80

Le prêt visé à l'article D. 331-59-6 peut être transféré à tout moment pour le montant de son capital restant dû, en cas de vente du logement : -à une personne physique, dans les conditions fixées aux articles D. 331-42 et D. 331-43, sur autorisation

Article R812-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 74 > 04

agronomique de Toulouse et l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy peuvent admettre des candidats étrangers dans tous les cycles de formation et à chacun des niveaux de recrutement dans les conditions fixées aux articles

Article D251-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 77 > 29

-Les dispositions du A de l'article D. 212-7 sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus. B.

LEGIARTI000045997886

ACCORD RELATIF À LA GARANTIE DE RÉMUNÉRATION MINIMALE INSCRITE À L'ARTICLE L. 212-14 DU

Article R212-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 47

Le commandement de payer prévu à l'article L. 212-2 contient à peine de nullité :

Article R212-1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 47

Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent à l'accord mentionné à l'article L. 212-3.

Article 43

43-1. Stratégie de lutte contre l'incendie.

Article D814-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 76 > 91

Les règles de fonctionnement définies à l'article D. 814-43 sont applicables aux conseils régionaux des délégués des élèves et étudiants de l'enseignement agricole public.

Article D6323-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 63 > 98

La conversion en euros des droits acquis en heures mentionnée à l'article R. 6323-43 s'effectue à raison de 15 euros par heure.

Article R57 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 18 > 85

Pour l'application du a de l'article L. 43, la durée de chaque mariage, déterminée de date à date, est arrondie au nombre de mois inférieur.

Article 162

L2333-43, Art. L2333-43-1, Art. L2333-46 II.