ORDONNE : Article 1er : L'exécution de l'obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre de M. C A le préfet de Mayotte est suspendue.

siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l’article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, Mme C... étant greffière d’audience

D’une part, aux termes de l’article 2 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié, instituant la carte d’identité : « La carte nationale d’identité est délivrée sans condition d’âge à tout Français

Compte tenu des conditions particulières d'urgence dans lesquelles intervient la décision par laquelle le préfet suspend un permis de conduire sur le fondement de l'article L. 224-2 du code de la route

B A, représenté par Me Rigault, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 2023

ORDONNANCE Rendue publiquement Contradictoire Susceptible d'appel dans les conditions de l'article 795 du code de procédure civile EXPOSÉ DU LITIGE Vu l'assignation délivrée le 23 juin 2022 par

D..., représenté par Me Kaled, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L.521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 16 septembre

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune des Déserts au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

des jours de congés de 2002 à 2004 M.

administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l'article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, M.

administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l'article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, Mme B étant greffière d'audience au tribunal administratif

administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l'article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, Mme B étant greffière d'audience au tribunal administratif

La SARL le Nymphea demande au juge des référés de suspendre l’exécution de cette décision.

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre les effets de l'arrêté n° 28307/2023 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai

payés et rappel d'indemnité de congés payés, ainsi que la somme de 500 € sur la base de l'article 700 du code de procédure civile.

administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l'article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, M.

présente décision est prononcée le 22 Mai 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction suivant l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Sous la Présidence de ADJERAD Joséphine

En premier lieu, il ressort de l'article 14 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire qu'il appartient à l'employeur de suspendre les agents qui ne peuvent plus exercer leur