TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 13 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 22 et 23 janvier 2026 et 5 février 2026, Mme B... A..., demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 
  
1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté n°2025-9765074645 du 9 janvier 2026 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de l’admettre au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d’un mois à destination des Comores ; 
  
2°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l’attente du jugement au fond ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer un titre de séjour. 
 
Elle soutient que : 
- la condition de l’urgence est satisfaite dès lors qu’elle est exposée à un risque d’éloignement imminent vers son pays d’origine alors qu’elle poursuit ses études sur le territoire français et que sa vie privée et familiale y est ancrée ; 
- il existe un doute sérieux sur la légalité de l’arrêté attaqué dès lors qu’il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation et méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 février 2026, le préfet de Mayotte, conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que : 
- la condition de l’urgence n’est pas satisfaite ; 
- il n’existe aucun doute sérieux sur la légalité de l’arrêté attaqué. 
 
Vu : 
les autres pièces du dossier ; 
la requête enregistrée sous le n°2600248 tendant à l’annulation de l’arrêté n°2025-9765074645 du 9 janvier 2026 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de l’admettre au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d’un mois à destination des Comores. 
  
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
  
Vu la décision, prise en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Khater, vice-présidente, en qualité de juge des référés. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience publique qui a eu lieu le 9 février 2026 à 13h30 heures (heure de Mayotte), la magistrate constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l’article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, Mme C... étant greffière d’audience au tribunal administratif de Mayotte. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 9 février 2026 : 
le rapport de Mme Khater, juge des référés ; 
les réponses de Mme A... aux questions de la juge des référés ; 
le préfet de Mayotte n’étant ni présent, ni représenté.  
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Par un arrêté n°2025-9765074645 du 9 janvier 2026, le préfet de Mayotte a refusé d’admettre au séjour Mme B... A..., ressortissante comorienne née le 6 juillet 2007 aux Comores, et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d’un mois à destination des Comores. Mme A... demande au juge des référés la suspension des effets de cet arrêté, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.  
 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ». Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique (…) ».  
 
En ce qui concerne l’urgence : 
 
L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d’un acte administratif, d’apprécier concrètement, compte tenu des éléments fournis par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. 
 
Il résulte de l’instruction que l’arrêté litigieux du 9 janvier 2026 portant refus de délivrance d’un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français dans un délai d’un mois, dont l’intéressée demande la suspension, a pour effet de la placer dans une situation irrégulière et l’expose, à tout moment, à un risque d’éloignement. Ainsi, la condition d’urgence prévue à l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.  
 
En ce qui concerne le doute sérieux sur la légalité de la décision portant refus de séjour : 
 
Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ». 
 
En l’espèce, Mme A... justifie de sa présence effective et ininterrompue à Mayotte à compter de 2022, par la production de ses certificats de scolarité et bulletins trimestriels, de la classe de troisième à la présente année scolaire, l’intéressée étant actuellement en terminale. A l’audience, elle indique se trouver sur le territoire depuis 2020 mais avoir été non scolarisée pendant deux années et fait part de son projet professionnel post-baccalauréat de réaliser une formation de secrétaire médicale sur l’île de La Réunion. La requérante démontre l’ancrage de sa vie privée et familiale sur le territoire, par la présence de sa mère, titulaire d’une carte de séjour temporaire en cours de validité et de sa fratrie composée de ses deux frères, l’un étant de nationalité française et de sa sœur, titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle en cours de validité, l’ensemble de la cellule familiale résidant à une même adresse stable. Dans ces conditions, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales est propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de suspendre les effets des décisions litigieuses. 
 
La présente ordonnance implique nécessairement, en application des dispositions de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, que le préfet de Mayotte délivre à Mme A... une autorisation provisoire de séjour. Il y a donc lieu d’enjoindre au préfet de procéder à cette mesure d’exécution, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir.  
 
 
 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Les effets de l’arrêté n°2025-9765074645 du 9 janvier 2026 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de l’admettre au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d’un mois à destination des Comores, sont suspendus.  
 
Article 2 : Il est enjoint au préfet de Mayotte de délivrer à Mme A... une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de huit jours à compter de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe du tribunal.  
 
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au préfet de Mayotte.  
  
Copie en sera transmise au ministre de l’intérieur et des outre-mer.  
  
Fait à Mamoudzou, le 13 février 2026.  
 
  
  
   La juge des référés,  
  
  
  
        A. KHATER 
  
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.