TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 5 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 8 janvier 2026, M. B... A..., représenté par Me Bender, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre à l’autorité consulaire de Tunis (Tunisie) de lui fixer un rendez-vous pour le dépôt de sa demande de visa au titre du regroupement familial, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. 
  
Il soutient que :  
- la condition d’urgence est remplie ; 
- la mesure demandée est utile et la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 janvier 2026, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir qu’il a demandé à l’autorité consulaire à Tunis d’attribuer un rendez-vous au requérant. 
 
Des pièces, produites par le ministre de l’intérieur, ont été enregistrées le 21 janvier 2026 et communiquées.  
 
Vu les pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code de justice administrative. 
  
Le président du tribunal, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné Mme Lamarche, première conseillère, pour statuer en matière de référés. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. (...) ». Aux termes de l’article L. 522-3 de ce code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ».  
 
2. Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu’il y avait lieu, non de la rejeter en l’état pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va cependant différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d’audience. 
  
3. Il résulte de l’instruction que postérieurement à l’introduction de la requête, le consulat général de France à Tunis a fixé un rendez-vous à M. A... le 12 février 2026 à 11 heures pour le dépôt de sa demande de visa. Par suite, les conclusions présentées par M. A... sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer. 
 
O R D O N N E : 
   
 Article 1er :  Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A.... 
  
Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l'intérieur. 
   
Fait à Nantes, le 5 mai 2026 
  
La juge des référés, 
  
  
M. Lamarche 
 
 
  
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme, 
La greffière 
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