TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 18 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une ordonnance n° 2600248 du 23 janvier 2026, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif d’Amiens a transmis au tribunal de céans le dossier de la requête de  
M. A... B... sur le fondement des dispositions de l’article R. 312-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue en son article R. 351-3. 
 
Par cette requête, enregistrée le 28 janvier 2026 au greffe du tribunal administratif de Paris, M. B... , représenté par Me Bacquet Brehant, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 24 novembre 2025 par laquelle le Conseil national des activités privées de sécurité lui a refusé la délivrance de la carte professionnelle d’agent de sécurité ; 
 
2°) d’enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité, à titre principal, de renouveler sa carte professionnelle d’agent privé de sécurité dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard, et subsidiairement, de statuer de nouveau sur sa demande de renouvellement dans un même délai ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative ; 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article  R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ». 
 
 
 
2. Aux termes de l’article R. 312-10 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n’a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l’établissement ou l’exploitation dont l’activité est à l’origine du litige, soit le lieu d’exercice de la profession.(…). ». Enfin, l'article R. 221-3 dudit code dispose que le département de la Somme est dans le ressort du tribunal administratif d’Amiens. 
 
3. Par la requête susvisée, M. B... conteste la décision du 24 novembre 2025 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) lui a refusé le renouvellement de sa carte professionnelle d’agent privé de sécurité. Il ressort des pièces du dossier que si M. B... est titulaire d’un contrat de travail avec la société SECU 18 dont le siège est à Paris, il exerce sa profession au centre hospitalier d’Amiens en qualité d’agent de sécurité. Dès lors, la requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif d’Amiens. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre au président de la section du contentieux du Conseil d’État, par application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B..., à Me Bacquet Brehan et au président du tribunal administratif d’Amiens. 
 
 
 
Fait à Paris, le 18 mars 2026. 
 
 
La présidente du tribunal, 
 
 
 
 
C. Ledamoisel