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1 385 résultats pour « article 22 de la CNN applicable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200640

Cassation

31 mars 2011

31 mars 2011

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 15, 764 et 910, alinéa 1er, du code de procédure civile

Source officielle

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01795_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans sa version applicable au litige : « Les

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2403202_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

inhumains ou dégradants garanti par l’article 14 combiné à l’article 3, et troisièmement, le droit à la liberté d’expression prévu par l’article 10 ; - en faisant application de l’article 719 du code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01718

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

L. 3141-22 du code du travail, devenu l'article L. 3141-24 du même code ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés, l'arrêt retient

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

67061e6efde28ee4207114e2

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Au fondement de l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 et des articles 6.02, 5.04 des statuts et de l'article 5 du règlement intérieur, elle soutient que la délibération litigieuse du 16 juillet 2020

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303779_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

applicables aux redoublements. ». 4.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd09bd3db21cbdd9216d

Appel

16 mars 2015

16 mars 2015

Par ailleurs, et en application de l'article 67 IV de la loi no2008-1330 du 17 décembre 2008, et au visa des articles L 1221-14 et R 1221-69 du code de la santé publique issus de cette loi, c'est désormais

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2302642_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

En application des dispositions de l'article L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, dans leurs versions successives applicables à la date des infractions en litige, lors de la constatation d'une infraction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cebd3db21cbdd89450

Appel

23 août 2007

23 août 2007

L 244-3 du code de la sécurité sociale par l'article 70 § III de la loi 2003-11PP du 18 décembre 2003, qui a eu pour effet de réduire la durée de la prescription, n'est pas applicable dès lors que l'ancien

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

67626868b2cdc556ddff847a

Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

Par arrêt du 10 mai 2022, la cour d'appel de Toulouse a : - déclaré recevable l'intervention volontaire du CNB.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

60341b62f612fd0aefd1bc37

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

Dans la version applicable au moment des faits, l'article L242-1 précise que : 'sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les contributions des employeurs destinées au financement

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

69e3140bcdc6046d47a79ee3

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

de cette demande ; - que les articles 127 et suivants du code de procédure civile invoqués à l'appui de la demande ne sont pas applicables ; - que le livre VI du code de commerce est une matière d'ordre

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6688de4e676b73dd81b97030

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Selon l'article 12 du même code, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et doit donner leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter

Source officielle
TA

Vice-Président 6 ème chambre

DTA_2106159_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Descombes, vice-président en application de l'article R.222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6035984633d634bc82c34ab3

Appel

25 mars 2016

25 mars 2016

Dit que la Compagnie ALLIANZ, assureur CNR de la Société BOUYGUES IMMOBILIER est tenue de garantir son assurée en application de l'article L124-3 du Code des Assurances , étant précisé que les garanties

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CA

18e Chambre B

615e0e77c25a97f0381f56d5

Appel

5 décembre 2014

5 décembre 2014

Le CGEA [Localité 2] a relevé appel de cette décision le 4 novembre 2013, le jugement ayant été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 22 octobre 2013.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2008:0624DEC002508706

Admin. suprême

24 juin 2008

24 juin 2008

The applicant was shot trying to escape. The applicant arrived in the United Kingdom on 22 January 2001 via the Democratic Republic of Congo, Zambia and South Africa and claimed asylum on arrival.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:1215JUD002819809

Admin. suprême

15 décembre 2011

15 décembre 2011

  » Article 226-14 «   L’article 226-13 n’est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret.

Source officielle
TJ

Civil JCP PROCEDURE ORALE

678829fcc21c0e53e790de4e

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

de l'article L. 411-48 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat en cause.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5abd3db21cbdd930bf

Appel

25 mars 2016

25 mars 2016

, en qualité de soudeur du 6 février 1967 au 22 mars 1971.

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