Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Bernadette KERHARO-CHALUMEAU, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

L'article 1643 du code civil autorise le vendeur à stipuler qu'il ne sera tenu à aucune garantie.

V... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à M.

[J] [E] à payer à Mme [W] [T] une somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter M.

474 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

sa charge ; Qu'il est justifié de lui allouer par application de l'article 700 du code de procédure civile, une indemnité de 220 euros.

X... en matière de retraite, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 271 du code civil. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils pour M.

[N] à la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens avec droit de recouvrement direct au profit de Maître Rose.

700 du Code de Procédure Civile.

d'imprescriptibilité du domaine public, qu'il doive être restitué à l'Etat, la cour d'appel a violé l'article 2276 du code civil, ensemble l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Anne VELLA, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

la SCI SARFATI à payer la somme 2000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile .

L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales : L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements

code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, de : confirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions : dire que la créance de la Caisse d'Épargne et de Prévoyance du Languedoc

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : Compte tenu de la nature et de l'issue du litige, il convient de débouter madame Y... de sa demande sur le fondement de l'article 700 du

civil, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 2276 du code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des productions que M.