La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 a substitué à la prescription quinquennale prévue à l'article 2224 du code civil, relatif aux actions personnelles ou mobilières, l'article L. 1471-1 du code du travail

2224 du code civil, ensemble l'article R. 261-14 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 et 1601-3 du code civil, l'article R. 261-14 du code de

14 et 15 du Code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 du Code civil, * Vu l'article 1219 et 1220,1240, 1353 du Code civil, * Vu l'article 1799-1 du Code civil, * Vu l'article L44-6 du Code de

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile pour défaut de réponse à conclusions, ensemble les articles 2244 du code civil et L. 1471-1 du code du travail. » Réponse

2224 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen relevée d'office 5.

L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation et des articles 2224, 2233 et 2241 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation

2224 du code civil, ensemble l'article L 442-6, I, 5° du code de commerce ; 2.

2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 6.

2241 du code civil.

, comme en l'espèce, avant que la loi pénale ait cessé d'être applicable ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 2223-44 du Code général des collectivités territoriales

2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 6.

. ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance du 10 septembre 1817, notamment son article 13 modifié par le décret n° 2002-76 du 11 janvier 2002 ; Vu l'avis du 30 avril 2014 du conseil de l'ordre des avocats

1850, 1843-5, 2224 du code civil et 500 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

[Z], la cour d'appel a privé sa décision de base légale l'article 2224 du code civil ; 2°/ que les actions personnelles se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu

2224 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

2224 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

n° 2016-131 du 10 février 2016, et 2224 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 3 et 4 du décret n° 81-255 du 3 mars 1981 et les articles 1109 et 1304 du code civil, dans leur rédaction

2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 110-4 du code de commerce et l'article 2224 du code civil : 6.