14 du décret du 12 mai 1960, l'article R. 224-7 du Code de la sécurité sociale, l'article 23 de la convention collective nationale du travail des organismes sociaux; alors, d'autre part, que le conseil

700 du code de procédure civile'; - débouté la société Orano Chimie-Enrichissement de sa demande indemnitaire au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - ordonné l'exécution provisoire

R. 211-14 et A. 211-7 du code des assurances que les premiers juges n'ont pas écarté la présomption de garantie pesant à l'encontre de la S.A.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En vertu de l’article 223 A du même code, une société peut se constituer « seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats du groupe formé par elle-même et les sociétés dont

et de condamner Mme X... à lui verser la somme de 15847, 29 euros avec intérêts au taux légal et la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement des tribunaux

ARRET N° 1 SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 292 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 14 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR RESULTANT DU DECRET DU 27 JUIN 1955, 222 TER DU

de l'assuré était applicable ; qu'en décidant le contraire, elle a violé les articles 1134 du Code civil et L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances ; alors, de deuxième part, qu'ayant constaté que

vie qui a bénéficié des capitaux, suite au décès de l'assuré et non son cocontractant ; que l'article L. 132-13 du code des assurances, comme l'article L. 223-14 du code de la mutualité

La contestation est donc recevable par application des articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation.

L. 121-6, 221-6 et suivants du Code pénal, L. 1, L. 10, L. 15, L. 16 et suivants du Code de la route, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

rue Denfert Rochereau à Montbéliard ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1147 ancien et 1231-1 actuel du code civil, ensemble les articles 2, 6 et 9 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

à disposition au greffe de la juridiction le 22 mai 2026, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Abdelaziz X... demande à la cour, sur le fondement des articles 1147 et suivants du code civil, R. 124-1 du code des assurances,1382 du code civil, de : -confirmer en toutes ses dispositions le jugement

X..., employé par l'ASSEDIC Atlantique-Anjou, s'est vu attribuer à compter du 1er juin 1987, par application de l'article 18 de la convention collective nationale du personnel des institutions de l'assurance

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de