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TJ
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CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

IR débouté Mme L... D... épouse F... de ses demandes dirigéesc/Mme O

ECLI:FR:CCASS:2020:C310458

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 0

69736f8fcdc6046d476a84ae

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

- Sur les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile Les dispositions de l'article 700 1° du Code de procédure civile prévoient que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00316

Cassation

25 mars 2014

25 mars 2014

2251 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, ensemble l'article 2234 du même code, dans sa rédaction issue de la même loi ; ALORS, EN DEUXIÈME LIEU, QUE la fraude du débiteur

Source officielle
CC

comm

6079d34e9ba5988459c583b8

Cassation

25 janvier 1994

25 janvier 1994

2244 et 2247 du Code civil, 56 du nouveau Code de procédure civile et 39, alinéa 4, de la CMR, et, alors, d'autre part, qu'en statuant de la sorte, sans rechercher s'il ne résultait pas des autres motifs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84dbd3db21cbdd84d53

Appel

9 octobre 1998

9 octobre 1998

2251 du Code civil.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01510

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

1147 du Code civil.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310120

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

455 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

61372312cd58014677405034

Cassation

20 mai 1998

20 mai 1998

2227 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, sans encourir les griefs du moyen, a relevé que le salarié avait accepté en 1986 la modification de sa rémunération; que le moyen n'est pas

Source officielle
CA

1ère Chambre

67874f29d61a5c2f4aa36660

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Aux termes de l'article 712 du code civil, 'la propriété s'acquiert aussi par accession ou incorporation, et par prescription'. 16.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-178420

Admin. suprême

11 octobre 2017

11 octobre 2017

Article 3.135 of the Civil Code defines close relatives as persons related by direct consanguinity up to the second degree (parents and children, grandparents and grandchildren) and persons related by

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200240

Cassation

21 février 2008

21 février 2008

susvisé ; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 114-2 du code des assurances, ensemble l'article 2252 du code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, l'action en garantie

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201424

Cassation

26 septembre 2013

26 septembre 2013

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 2243 et 2247 du code civil , dans leur rédaction applicable à l'espèce et l'article 271

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00503

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

F..., la cour d'appel a méconnu les dispositions du contrat de travail, en violation de l'article 1134, devenu 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310201

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

[M] ; Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00551

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

808 du code de procédure civile, ensemble l'article L 2327-15 du code du travail dans sa rédaction antérieure comme issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

63c10500bf9fd47c90a1353c

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

En effet, l'article 2254 alinéa 1° du code civil permet cet aménagement conventionnel.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

679aa47ee9a46d1f5a769dba

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300867

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

42 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 2227 du code civil : Attendu que, pour déclarer irrecevable, comme prescrite, l'action de M.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

69d98a92cdc6046d47d312c9

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

69d73dcacdc6046d479ba91f

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[W], appelant, invite la cour, au visa des articles 1103 et suivants, 1240, 1242 et suivants, 2258 et 2261 du code civil, 6, 9 et 565 et suivants du code de procédure civile, 9 de la loi n° 65-557 du 10

Source officielle

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