1134 du code civil ; ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QU'aux termes de l'article 2265 du code civil, « celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit

2265 ancien [2272 nouveau] du code civil. » Réponse de la Cour 8.

22 et 23 du décret du 14 juin 1946 relatif au statut du mineur et de l'article 6 du code civil, ensemble des articles 2262 du code civil en sa version antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 13.

Il convient en outre de rappeler que l'article 2268 du code civil dispose que la bonne foi est toujours présumée, et c'est à celui qui allègue la mauvaise foi de la prouver.

2262 et 2224 du code civil, ensemble l'article L. 1471-1 du code du travail, en leurs rédactions successivement applicables au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 2262 du code civil dans

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 4121-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, ensemble l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; Attendu que pour condamner

[L], - sur l'action en nullité de la renonciation à succession, - à titre principal, - au visa des articles 26 de la loi du 17 juin 2008, 777, 1304 et 2224 du code civil, 2260, 2261 et 2262 anciens

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

2226 du code civil relatif à l'action en responsabilité fondée sur des faits ayant engendré un dommage corporel ainsi que les dispositions des articles 2228 et suivants du même code ; qu'en statuant ainsi

L'article 2261 du code civil dispose que pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire.

, « -vu les articles 102, 544, 545, 815, 832, 1382, 2229, 2235 et 2261, 2265 du code civil, « -vu les articles 162 et suivants du code rural, « -vu les pièces produites, « -constater l'exception

Echappé, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

L. 3245-1 du code du travail et 2224 du code civil, l'article 2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 et l'article 26, II, de la loi du 17 juin 2008 ; Mais attendu

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 4121-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, ensemble l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; Attendu que le préjudice

L. 3245-1 du code du travail et 2224 du code civil, l'article 2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 et l'article 26, II, de la loi du 17 juin 2008 ; Mais attendu que

L. 2261-2, L. 2262-1 et L. 2262-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter les consorts Z... de leur demande de dommages-intérêts, l'arrêt retient que le centre dentaire a versé aux débats l'attestation