2288 et suivants du code civil, et sous le bénéfice de l'exécution provisoire, au paiement de la somme de 7 327,87 € (29 311,32 € × 25 %) majorée des intérêts au taux de 1,69 % l'an à compter du 24/09

Sur l'exécution provisoire : Attendu qu'il y a lieu de rappeler l'exécution provisoire de droit du présent jugement en application de l'article 514 du code de procédure civile.

de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ; 3°/ qu'ayant constaté que le redressement judiciaire de M.

par une personne physique ; que la Cour d'appel, en estimant que cet article ne concerne que la caution simple, a violé l'article 2301 du Code civil, et l'article L. 331-2 du Code de la consommation ;

Par conclusions notifiées le 10 octobre 2022, la Banque CIC EST demande à la cour, au visa des articles 2288 et suivants du code civil, de : - dire et juger que l'appel de Monsieur [L] [M] est recevable

700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M.

Au terme de cette assignation, la CIC demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et 2288 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, DECLARER la Banque CIC EST recevable et

La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES demande au tribunal de : Vu les articles 1101 suivants du code civil, Vu les articles 1905 suivants du code civil, Vu les articles 2288 suivants du

du 21 mars 2002 avait condamné M. et Mme X... sur le fondement de l'exécution de leur obligations de caution, en application des articles 1134 et 2288 du code civil ; qu'en concluant à une identité de

Aux termes de cette assignation, le Crédit Industriel et Commercial demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 2288 et 2298 du code civil ; Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et

1129 et 2288 du code civil ; Mais attendu que se référant à la chronologie des opérations, l'arrêt relève d'abord que, le 28 avril 2006, une assemblée générale extraordinaire de la société Life Valley

L’association ARELI a agi en paiement de loyers impayés contre son locataire et sa caution, sur le fondement des articles 1728 et 2288 du code civil.

1103 du Code Civil, Vu l'Article 1104 du Code Civil, Vu l'Article 1343-2 du Code Civil, Vu l'Article 2288 et suivants du Code Civil, Recevoir la CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE

Aux termes de cette assignation, le Crédit Industriel et Commercial demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 2288 et 2298 du code civil ; Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et

- réformer la décision querellée sur toutes ses dispositions, - statuant à nouveau, vu les articles 2288 et suivants du code civil, - condamner M.

1147 du Code Civil, Vu les Articles 2288 et suivants du Code Civil, Condamner la Société EPIC FINANCE à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 31.385,96 €, outre les intérêts de retard au taux légal

Y... a été nommé liquidateur ; Sur le premier moyen : Vu les articles 2288 et 2289 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de condamnation de MM.

12 et 16 du code de procédure civile, Vu les articles 1103,1193 et 1104 du code civil (ancien article 1134 du code civil), Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu les articles 1405 et suivants