Elle conclut qu'en conséquence le jugement déféré doit être infirmé et Monsieur [V] condamné à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 236-2 et L. 236-9 du Code du travail ; 3 ) que le recours à une expertise, par le CHSCT, ne se justifie, même dans le cadre d'un projet important que s'il n'a pu obtenir de l'employeur toutes les

Elle invoque les dispositions des articles 1251 et 2306 du code civil pour dire qu'elle a droit à la subrogation légale, outre la subrogation conventionnelle précitée.

R. 236-2 et R. 236-8 du code de commerce, ensemble les articles L. 236-14, L. 236-20 et L. 236-21 du code de commerce ; 6°/ qu'il ressortait tant du projet que du traité de scission, régulièrement

1382 du Code civil, L. 622-1, L. 631-12 du Code de commerce, L. 2322-1, L. 2322-2 et L. 2326-1 du Code du travail ; ALORS QUE, troisièmement, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives

aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article L. 232-2 du Code rural et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

L’article 1353 du code civil énonce que “celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

France, entreprise de travail temporaire, alors, selon le moyen, d'une part, que si l'article L. 431-2 du Code du travail, auquel renvoie l'article L. 236-1 du même Code, prévoit que les travailleurs temporaires

Elle fait pour l’essentiel valoir : - au visa des articles L. 236-3, I et L. 236-4 du code de commerce, qu’elle a qualité à agir dès lors qu’en raison de la fusion-absorption avec le CREDIT DU NORD le

700 du Code de Procédure Civile: - Condamné Madame [C] [X] à verser à la Banque Populaire du Sud la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi

En application de l'article 2306 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

CEGID la somme de 137.503,30 francs TTC avec intérêts au taux légal à compter du 5 août 1999, outre une somme de 5.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le jugement

700 du code de procédure civile.

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande

L. 442-5 du code de l'éducation, L. 2326-3, L. 2315-3 et L. 2325-7 et suivants du code du travail ; Mais attendu que le paiement des heures de délégation des maîtres des établissements d'enseignement

236 du Code civil ; Mais attendu que Me Y... ne pouvait valablement utiliser dans le procès prud'homal l'opposant à sa salariée des pièces dont elle avait connaissance en qualité d'avocat de Mme X.

L. 122-45 et L. 122-52 du code du travail, devenus les articles L. 1132-1 à L. 1132-4 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte ainsi des constatations des juges du fond que, selon la décision

450 du code de procédure civile.