; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en

450 du code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor An III et l'article L. 2421-3 du code du travail

1382 du Code civil.

4 et 5 du code de procédure civile ensemble celles de l'article L. 1235-12 du code du travail.

700 du code de procédure civile, condamne la société Pattonair à payer à M.

70 du code de procédure civile, les dispositions des articles 565 et 566 du code de procédure civile relatives à la procédure devant la cour d'appel n'étant pas applicables, a légalement justifié sa décision

4 du code de procédure civile ; 2°/ que lorsque la lettre de licenciement est motivée par référence à la décision d'autorisation administrative, le juge judiciaire doit apprécier la gravité des fautes

L. 2411-7 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2411-7 du code du travail : 7.

C... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

[K] [I] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 code de procédure civile ; - de le condamner aux entiers dépens.

L. 2411-7 du code du travail et 1134 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 2166 devenu l'article 2461 du même code ; Attendu

L'URI CFDT de Bourgogne-Franche-Comté soutient que : - la décision attaquée méconnaît l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que les articles L. 2421-3 et

700 du nouveau Code de procédure civile.

L. 2411-1, L. 2411-5 et L. 1232-6 du code du travail.

[N] à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens d'instance.

R. 1455-7 du Code du travail (ancien article R. 516-31 al. 2).