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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
SARL NORBA ILE DE FRANCE NORDc/SARL COTE IMMO
6253cda8bd3db21cbdd94083
26 juin 2018
26 juin 2018
à l'article 22 du cahier des clauses administratives générales (CCAG).
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00824_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Toutefois, une erreur de plume a été commise dans la nomenclature des cahiers des clauses techniques particulières (CCTP) figurant sur le CCTP n° 00, laquelle été reprise pour les CCTP, le CCTP « revêtement
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01117_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Elle soutient que : - les travaux correspondant à l'ordre de service n° 4 n'étaient pas prévus par son marché ; - les stipulations de l'article 3.3.1 du CCAP ne permettaient pas à la région de réclamer
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_17MA03828_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
2.7 du CCTP. 14.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203863_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Aux termes de l'article 4 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché : " 4.1- Délai d'exécution des travaux / Le délai d'exécution de l'ensemble des lots est stipulé à l'article
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02024_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
des marchés publics de fournitures courantes et de services (CCAG), adopté par arrêté du 19 janvier 2009, applicable au litige ; -en effet, l’article 33 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif
Source officielle4ème chambre
DTA_2101144_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Aux termes de l'article 50 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux, dans sa version issue de l'arrêté susvisé du 3 mars 2014 (CCAG Travaux) : " 50.1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2100886_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Aux termes de l'article 50 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux, dans sa version issue de l'arrêté susvisé du 3 mars 2014 (CCAG Travaux) : " 50.1.
Source officielle2ème chambre
DTA_1903937_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Aux termes de l'article 10.2 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG-travaux), applicable aux marchés litigieux : " () Est prix unitaire () tout
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2305335_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
En premier lieu, aux termes de l’article, aux termes de l’article 13 du CCAG Travaux 2014, auquel se réfère le CCAP du marché en cause : « 13.3 Demande de paiement finale : / 3.3.1.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01726_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
14.1 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) applicable au marché et 44.1 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) Travaux.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02252_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
59 du décret n° 2016-360 relatif aux marchés publics car la société a violé les dispositions de l'article 9 du CCAP qui précisait que " les prestations sont rémunérées par application aux nombres de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205382_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
toutes les sujétions et travaux indiqués au devis programme, au CCAP et au CCTP, ainsi que l'ensemble des opérations pour obtenir un travail complètement achevé et répondant à sa destination ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206374_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Toutefois, il résulte des stipulations du CCAP applicable au marché en litige, lesquelles dérogent aux articles 13.3 et 13.4 du CCAG applicables aux marchés publics de travaux, que lorsque le pouvoir adjudicateur
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00042_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
7.6 du CCAP prévoit que le coût prévisionnel des travaux sur lequel s'engage la maîtrise d'œuvre et le forfait définitif sont arrêtés par avenant conformément aux articles 29 et 30 du décret du 29 novembre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004630_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
être le 25 avril 2019, date d'envoi de l'état d'acompte n°43 qui ne constitue pas un projet de décompte finalisé ; la plus tardive des deux dates visées à l'article 12.5 du CCAP est le 19 octobre 2019,
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300357
25 juin 2020
25 juin 2020
( ) La garantie à première demande est libérée dans le délai d'un mois suivant l'expiration du délai de garantie visé à l'article 44-1 du CCAG Travaux, pour autant que le titulaire du marché ait rempli
Source officielle2ème chambre
DTA_2302051_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 16 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, en vigueur à la date de conclusion du marché en litige, désormais codifié à l'article R. 2112
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2500037_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Et aux termes de l’article 46 du CCAG-CFS dans sa version de 2021 applicable aux marchés n°2391160 et 219539 : « 46.1.
Source officielleCour d'Appel
6253cc90bd3db21cbdd90811
25 juin 2013
25 juin 2013
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE PLOUAY Confirme la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 25
Source officiellePage 35 sur 374