TA30 · 2ème chambre — 13 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 novembre 2019 et 31 juillet 2023, la SARL SELE, représentée par Me Soy de la SCP Deygas Perrachon et associés, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) à titre principal, de fixer le solde du lot n°1 - maçonnerie/pierres de taille du marché de réhabilitation de l'Eglise Saint-Nicolas de Pertuis à la somme de 226 982,58 euros TTC en sa faveur, et de condamner la commune de Pertuis à lui payer cette somme, assortie des intérêts moratoires à compter du 6 septembre 2019, avec capitalisation des intérêts à compter de cette même date ;  
 2°) à titre subsidiaire, d'ordonner avant dire droit une expertise judiciaire afin de tenter de concilier les parties et de donner son avis sur le montant des travaux supplémentaires dont il est demandé le règlement ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Pertuis la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le marché initial tel que modifié par avenants est un marché à prix unitaires dont elle est fondée à solliciter le paiement des quantités réellement exécutées en application des prix prévus au bordereau de prix unitaires (BPU) ; dans le cadre d'un marché de ce type, il n'y a pas lieu de démontrer le caractère indispensable des quantités réalisées ; en tout état de cause, ces quantités ont été validées par le maître d'œuvre dans les bilans prévisionnels intermédiaires et les travaux supplémentaires ont été réalisés à la demande du maître d'ouvrage qui a validé les bordereaux de prix nouveaux avec devis associés ; 
 - le rejet par le maître d'ouvrage du chiffrage détaillé des travaux supplémentaires à un montant de 211 116,76 euros TTC, et sa fixation à un montant de seulement 7 111,78 euros TTC, n'est pas justifié ;  
 - le rapport d'expertise déposé le 17 avril 2023 n'a aucune incidence sur le sort de ses demandes dans le cadre de la présente instance.  
 Par des mémoires en défense enregistrés les 17 septembre et 23 décembre 2020, la commune de Pertuis, représentée par Me Pontier de la Selarl Abeille et associés, demande au tribunal : 
 1°) de sursoir à statuer dans l'attente de la remise du rapport d'expertise judiciaire diligentée dans l'instance n°1902822 ; 
 2°) de rejeter la requête et juger que la société SELE ne peut prétendre qu'au paiement de la somme de 7 111,78 euros TTC au titre des travaux supplémentaires de dépassement ; 
 3°) de mettre à la charge de la société requérante la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - il convient de sursoir à statuer sur la demande dans l'attente du rapport d'expertise judiciaire diligentée dans l'instance n°1902822 ; 
 - la société requérante ne démontre pas la réalisation des quantités de travaux dont elle sollicite le paiement, et qui n'ont fait l'objet d'aucune commande par le maître d'ouvrage ; la somme de 7 111,78 euros TTC correspond à une proposition d'avenant refusée par la société SELE, fixée pourtant sur la base d'un devis de travaux supplémentaires validé par la collectivité ;  
 - la société ne démontre pas le caractère indispensable des travaux réalisés lui ouvrant un droit au paiement au titre des travaux supplémentaires. 
 Par un courrier du 5 octobre 2023, le tribunal a, sur le fondement des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, demandé aux parties de produire toutes informations relatives à l'état des versements effectivement réalisés en exécution du décompte final du marché notifié par le maître d'ouvrage à la SELE, à la date de ce courrier. 
 La société SELE a, en réponse à cette demande, produit une pièce complémentaire le 9 octobre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; 
 - le code de la commande publique ;  
 - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; 
 - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG-travaux) ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Galtier, 
 - les conclusions de Mme Vosgien, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Soy, représentant la société SELE, et celles de Me Larroque, représentant la commune de Pertuis. 
 La société SELE a produit une note en délibéré enregistrée le 23 octobre 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un acte d'engagement signé le 5 décembre 2014, la commune de Pertuis a confié à un groupement solidaire composé de la société BMI, la société Studiolo, le Cabinet David Gally, et la société Lefèvre architectes, mandataire, la maîtrise d'œuvre des travaux de restauration de l'église Saint-Nicolas. Le marché a été divisé en onze lots. Par un acte d'engagement signé le 31 octobre 2016, la commune a confié à la société SELE le lot n°1 - maçonnerie / pierre de taille. Les travaux ont débuté en décembre 2016 pour une durée prévisionnelle de dix-huit mois, et ont été réceptionnés avec réserves le 1er avril 2019. Par un courrier du 5 avril 2019, la société SELE a notifié au maître d'œuvre le projet de décompte final de son marché, dont elle fixait le décompte définitif à un montant de 1 716 589,91 euros TTC, avec un solde s'élevant à 226 982,58 euros TTC. Par un courrier du 7 août 2019, la commune de Pertuis a arrêté le décompte final de ce lot à un montant de 1 512 584,93 euros TTC, avec un solde s'élevant à 32 576,11 euros TTC. Par la présente requête, la société SELE demande au tribunal de fixer le solde du marché lot n°1 - maçonnerie / Pierre de Taille étanchéité à la somme de 226 982,58 euros TTC, et de condamner la commune de Pertuis à lui payer cette somme, assortie des intérêts moratoires à compter du 6 septembre 2019, avec capitalisation à compter de cette même date. 
 Sur le règlement des comptes du marché : 
 2. L'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché de travaux publics est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors de l'établissement du décompte définitif détermine les droits et obligations définitifs des parties. L'ensemble des conséquences financières de l'exécution du marché est retracé dans ce décompte même lorsqu'elles ne correspondent pas aux prévisions initiales. Il revient notamment aux parties d'y mentionner les conséquences financières de retards dans l'exécution du marché ou le coût de réparations imputables à des malfaçons dont est responsable le titulaire.  
   3.   D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 17 du code des marchés publics : " Les prix des prestations faisant l'objet d'un marché sont soit des prix unitaires appliqués aux quantités réellement livrées ou exécutées, soit des prix forfaitaires appliqués à tout ou partie du marché, quelles que soient les quantités livrées ou exécutées. ". Aux termes de l'article 10.2 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG-travaux), applicable aux marchés litigieux : " () Est prix unitaire () tout prix qui s'applique à une nature d'ouvrage ou à un élément d'ouvrage dont les quantités ne sont indiquées dans le marché qu'à titre évaluatif. () ". L'article 4 de l'acte d'engagement relatif au lot n°1 - maçonnerie / pierre de taille stipule : " Les prestations seront rémunérées () par application aux quantités réellement exécutées des prix unitaires fixés dans le bordereau des prix unitaires pour les lots 1 à 5 (). Pour les lots 1 à 5, les prix forfaitaires et l'évaluation des prestations à exécuter sont sur la base des prix unitaires (DQE) () ". L'article 10.6.4 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) de ce marché stipule quant à lui que : " Travaux non prévus - La poursuite de l'exécution des travaux en cas de dépassement de la masse initiale est subordonnée à la conclusion d'un avenant pris par le pouvoir adjudicateur ". Enfin, la masse initiale des travaux, chiffrée à 1 118 607,01 euros HT au sein de l'article 4 de l'acte d'engagement du lot n°1, a été évaluée par application du bordereau de prix unitaires (BPU) au devis estimatif quantitatif (DQE) de ce lot, lesquels constituaient des pièces contractuelles en application de l'article 2 du CCAP de ce marché.   
 4. D'autre part, le cocontractant de l'administration n'a en principe droit au paiement que de ses surcoûts résultant d'ordres de service. Il peut cependant demander à être indemnisé, sur la base du contrat, des travaux supplémentaires réalisés sans ordre de service, dès lors que ces travaux, quel qu'en soit le montant, ont été indispensables à la réalisation de l'ouvrage dans les règles de l'art. Si les travaux ne sont pas indispensables à la bonne exécution des ouvrages compris dans les prévisions du marché ou ont été nécessités par des manquements imputables au titulaire du marché, celui-ci n'a droit à aucune indemnité, alors même que les travaux auraient été utiles à l'administration. Par suite, pour obtenir le paiement de travaux supplémentaires, la société SELE ne saurait se prévaloir de la seule base des quantités réellement livrées mais doit, en application des principes précités, justifier que ces travaux ont été prescrits par un ordre de service (OS). 
   5.   Le décompte général notifié à la société SELE le 7 août 2019 retient, tant pour l'établissement du décompte final que pour le calcul du solde du marché, un montant de travaux réalisés fixé à 1 260 487,44 euros HT. Or, ce montant correspond au montant total des travaux confiés à la société requérante par le marché initial signé le 31 octobre 2016 d'un montant de 1 118 607,01 euros HT, ainsi que par l'avenant n°2 du 31 décembre 2018 d'un montant de 135 953,95 euros HT, ainsi qu'un montant de " travaux supplémentaires en dépassement " admis par la commune de Pertuis à hauteur de 5 926,48 euros HT, conformément aux devis établis par la société requérante les 10 et 17 janvier 2019 et au projet d'avenant n°3 rédigé le 22 mars 2019 et non signé par la société SELE. Ce décompte final, eu égard aux acomptes versés, fixe un solde à une somme de 32 576,11 euros TTC en faveur de la société SELE. 
 6. Pour solliciter la fixation du solde de son marché à la somme de 226 982,58 euros TTC en sa faveur, la société SELE, qui ne conteste pas le montant des travaux initiaux, augmenté par l'avenant n°2, se prévaut toutefois des quantités réellement livrées dans le cadre du marché initial et de ses avenants, qu'elle estime à un montant final de 1 353 570,08 euros HT, soit un différentiel à sa faveur de 99 009,12 euros HT vis-à-vis du montant retenu par la commune de Pertuis, et de travaux complémentaires commandés par le maître d'ouvrage par ordre de service pour un montant total de 76 921,51 euros HT, ces deux montants se totalisant à une somme de 175 930,63 euros HT qu'elle sollicite dans le projet de décompte au titre de " travaux supplémentaires en dépassement ". 
 7. Il résulte de l'instruction que l'avenant n°2 d'un montant total de 135 953,95 euros HT a eu pour objet de rémunérer : une augmentation de la masse des travaux (161 203 euros HT), une diminution de cette même masse (-102 170,56 euros HT), des travaux intérieurs de modification de l'emmarchement du chœur (11 725,62 euros HT) et de restauration des parements (23 953,71 euros HT) régularisés par l'OS n°7, des travaux de dépose de crochets (12 065,55 euros HT) prescrits par l'OS n°9, des travaux de tranchée pour réseau (5 643,70 euros HT) prescrits par l'OS n°10, des travaux d'évacuation des déchets (3 395,50 euros HT) prescrits par l'OS n°12, ainsi que des travaux de tranchée réseau EDF (7 353,02 euros HT), des travaux sur le sarcophage (268,44 euros HT) et des frais de remontage de l'orgue (12 515,97 euros HT). Si la société requérante a droit à la rémunération de travaux supplémentaires pour un montant de 5 926,48 euros HT, qui ont fait l'objet d'un projet d'avenant n°3 par le maître d'ouvrage suite à un devis, elle ne justifie toutefois d'aucun autre ordre de service ou demande des maîtres d'œuvre et d'ouvrage pour le surplus des montants de travaux supplémentaires dont elle demande le paiement. Par ailleurs, ces justifications ne résultent pas des bilans prévisionnels de fin de travaux et des comptes rendus de chantiers dont elle se prévaut, lesquels ont en tout état de cause été établis avant la signature de l'avenant n°2 qui a eu pour objet d'augmenter la masse initiale des travaux et de rémunérer des travaux supplémentaires. Dans ces conditions, et dès lors que la commune de Pertuis admet que la société SELE a réalisé des travaux supplémentaires en dépassement du marché pour un montant de 5 926,48 euros HT, il y a lieu de maintenir cette seule somme à son crédit. 
 8. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de sursoir à statuer ou de diligenter une expertise, la société SELE n'est pas fondée à demander qu'une somme supplémentaire de 175 930,63 euros soit portée à son crédit au titre des " travaux supplémentaires en dépassement " dans le cadre du décompte général du marché. 
 Sur la fixation du solde du marché et les droits financiers : 
 9. D'une part, il résulte des points 5 et 6 du présent jugement que le solde de ce marché doit être déterminé en portant au crédit de la société SELE la somme de 1 254 560,96 euros HT, soit 1 505 473,15 euros TTC, au titre des travaux réalisés dans le cadre des prestations prévues au lot n°1 - maçonnerie / pierre de taille du marché initial et des avenants, ainsi que la somme de 5 926,48 euros HT, soit 7 111,78 euros TTC, au titre des travaux supplémentaires en dépassement du prix du marché. 
 10. D'autre part, eu égard aux acomptes versés par le maître d'ouvrage, d'un montant non contesté de 1 480 008,82 euros TTC, le solde du décompte général définitif de ce marché doit être fixé, conformément au décompte général définitif qui a été notifié le 7 août 2019, à la somme de 32 576,11 euros TTC en faveur de la société, qu'il y a lieu de condamner la commune de Pertuis à lui verser. 
 11. Enfin, aux termes de l'article L. 2192-10 du code de la commande publique, applicable à la date de présentation du projet de décompte par la société SELE : " Les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entités adjudicatrices, paient les sommes dues en principal en exécution d'un marché dans un délai prévu par le marché ou, à défaut, dans un délai fixé par voie réglementaire et qui peut être différent selon les catégories de pouvoirs adjudicateurs. Lorsqu'un délai de paiement est prévu par le marché, celui-ci ne peut excéder le délai prévu par voie réglementaire ". En application de l'article 9.3 du cahier des clauses administratives particulière de ce marché, le délai maximum de paiement du solde a été fixé à 30 jours à compter de la date de réception des demandes de paiement. Toutefois, lorsqu'un décompte général fait l'objet d'une réclamation par le cocontractant, le délai de paiement du solde doit être regardé comme ne commençant à courir qu'à compter de la réception de cette réclamation par le maître d'ouvrage. Enfin, aux termes de L. 2192-13 du code de la commande publique : " Dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché, le retard de paiement fait courir, de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires dont le taux est fixé par voie réglementaire () ", et en application de l'article R. 2192-31 de ce code, repris à l'article 9.3 du CCAP du marché en litige : " En cas de retard de paiement, le titulaire a droit au versement d'intérêts moratoires, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 €. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage ".  
   12.       Il résulte de l'instruction que la réclamation présentée par la société SELE à l'encontre du décompte général a été réceptionnée le 9 septembre 2019 par la commune de Pertuis. Dès lors, et en application des dispositions citées au point précédent, la somme de 32 576,11 euros TTC mentionnée au point 9 portera intérêts à l'échéance du délai de paiement de 30 jours le 9 octobre 2019, au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, soit avant le 1er juillet 2019, majoré de huit points. Ces intérêts porteront eux-mêmes intérêts par capitalisation à compter du 31 juillet 2023, date à laquelle la demande de capitalisation a été enregistrée et à laquelle était due une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 13. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par les parties au litige au titre de ces dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La commune de Pertuis est condamnée à verser à la société SELE la somme de 32 576,11 euros au titre du solde du décompte général définitif du marché de restauration de l'église Saint-Nicolas (lot n°1 - maçonnerie / pierre de taille), assortie des intérêts moratoires calculés selon les modalités fixées au point 12 à compter du 9 octobre 2019. Les intérêts échus le 31 juillet 2023, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, seront capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Pertuis au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la SARL SELE et à la commune de Pertuis. 
 Délibéré après l'audience du 19 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Boyer, présidente, 
 Mme Galtier, première conseillère,  
 M. Chevillard, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 novembre 2023. 
 La rapporteure,  
 F. GALTIER 
 La présidente, 
 C. BOYER 
 La greffière, 
 F. GARNIER 
 La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°1903937