COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/342 N° RG 26/00339 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RM2T O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 14 avril à 14h00 Nous V.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS N° RG 26/00222 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GU6M Ordonnance du 13 Avril 2026 Madame Magali GUALDE, juge en charge

octobre 2017. 13.

Convention européenne précitée, de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme, des articles 227-25, 227-26 du Code pénal, de l'article 13-VI de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité

de ces dispositions conventionnelle, d'une part, que les heures effectuées de la 36e heure à la 40e heure, visées par le premier alinéa de l'article 2 de l'accord du 26 janvier 2000, étaient désormais

26 de la convention collective de travail de l'enseignement catholique primaire et de l'article L. 122-14-13 du Code du travail ; Attendu que l'OGEC de Cambo-les-Bains fait grief à l'arrêt attaqué

DU VAL-DE-MARNE Informé le 13 avril 2026 à 17h25, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 27 novembre 1985) et les pièces de la procédure, que Mlle X..., embauchée le 13 juin

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 13 février 2020.

Y..., ou ont été oralement développées lors des débats, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 16 et 431 du nouveau code de procédure civile ensemble l'article 6 1 de

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/340 N° RG 26/00340 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RM2U O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 13 avril à 17h45 Nous V.

CIV. 3 CL COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 26 mars 2026 Rejet Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 185 F-D Pourvoi n° Q 24-14.599 R É P U B

CIV. 3 CL COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 26 mars 2026 Rejet Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 186 F-D Pourvoi n° R 24-14.600 R É P U B L

1] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 13 Avril 2026 Dossier N° RG 26/01949 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMYU Nous, Boujemaa ARSAFI

», ce qui lui avait permis de recevoir des allocations indues, la cour d'appel a violé l'article L. 313-1 du code pénal, ensemble les articles L. 52425-8, R. 5411-6 et R. 5411-7 du code du travail. »

L. 1234-1 du code du travail, ensemble l'article 76 de la convention collective départementale d'hospitalisation privée de la Guadeloupe. » Réponse de la Cour 5.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS DOSSIER : N° RG 26/00894 - N° Portalis DBWS-W-B7K-ER2N AFFAIRE : M. [O] [J] Exp : M. [O] [J] Exp : M.P.

[G] [O] Ordonnance du 13 avril 2026 Minute n° 26/ AUTEUR DE LA SAISINE : Monsieur le préfet de SEINE-ET-MARNE, en sa qualité de représentant de l’Etat dans ce département agissant par madame [T] [