700 du code de procédure civile.

279 du Code civil alors en vigueur ; Attendu que M.

276 du code civil, prend effet à la date de la demande. 9.

X... du 15 janvier 2014, p. 6-7, p. 9-10 et p.16), la Cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du Code civil ; 4) ALORS, en toute hypothèse, QUE l'un

cassation partielle, de juger à nouveau un chef de demande non atteint par la cassation en violation des dispositions de l'article 638 du code de procédure civile ; que les salariés invoquent pour fonder

aux débats et doit, avant de déposer, prêter le serment prescrit par l'article 331 du code de procédure pénale ; qu'il ne peut être entendu sans l'accomplissement de cette formalité substantielle, en

270 et 271 du code civil, ensemble l'article 562 du code de procédure civile ; Attendu que, pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision

AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la prestation compensatoire : Aux termes des articles 270, 271 et 272 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours.

450 du code de procédure civile.

270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour fixer à une certaine somme le montant de la prestation compensatoire due par M.

1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

des articles 1382 et 266 du Code Civil.

, et aux termes de l'article 277 du décret du 27 novembre 1991, il est procédé comme en matière civile pour tout ce qui n'est pas réglé par ce décret. 5.

des anciens articles 270 et 271 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en se déterminant ainsi, sans prendre en considération, comme il le lui était expressément demandé, la charge financière substantielle

En outre, il résulte des dispositions précitées des articles L. 274 et L. 275 du livre des procédures fiscales, ainsi que des dispositions, rappelées au point précédent, des articles 3 et 3-1 de la loi

X..., bénéficierait d'allocations ASSEDIC; que de tels motifs ne sauraient, dès lors, conférer une base légale à la décision au regard des articles 270 et suivants du nouveau Code de procédure civile

700 du Code de Procédure Civile.

fait nouveau" sans distinguer entre le créancier et le débiteur, si bien qu'en statuant comme elle fait, la cour d'appel viole le texte précité, ensemble l'article 208 du Code civil ; Mais attendu que