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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101149
23 novembre 2011
23 novembre 2011
270 et 271 du Code Civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100206
15 février 2012
15 février 2012
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Y... de sa demande au titre de la prestation compensatoire ; AUX MOTIFS QUE «Attendu que l'article 270 du Code civil dispose que l'un des époux
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110145
28 février 2018
28 février 2018
271, 272 du Code civil et 9, 1075-1, 1075-2 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE la Cour d'appel ne pouvait écarter, sans même l'avoir examiné, l'élément de preuve que constituait la déclaration
Source officielleCour d'Appel
6253cd26bd3db21cbdd92689
2 septembre 2015
2 septembre 2015
relatives au divorce ne sont pas contestées et seront confirmées ; SUR LA PRESTATION COMPENSATOIRE Attendu que l'article 270 du code civil dispose que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100597
12 juin 2013
12 juin 2013
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour dire
Source officielleCour d'Appel
6253ccfebd3db21cbdd91f15
14 janvier 2015
14 janvier 2015
270 du code civil dispose que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions
Source officielleCour d'Appel
6253cd09bd3db21cbdd92177
18 mars 2015
18 mars 2015
SUR CE : Attendu que l'article 270 du Code civil dispose : " (...)
Source officielleCour d'Appel
6253cca0bd3db21cbdd90bd9
15 octobre 2013
15 octobre 2013
233 et 234 du code civil le divorce de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd80bd3db21cbdd938ab
21 décembre 2016
21 décembre 2016
du jugement relatives à la pension alimentaire confirmées ; SUR LA PRESTATION COMPENSATOIRE Attendu que l'article 270 du code civil dispose que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110439
11 juillet 2019
11 juillet 2019
S... ne remet pas en cause ce mode de calcul ; que les modalités relatives aux pensions alimentaires seront confirmée » ( ) Attendu que l'article 270 du code civil dispose que l'un des époux peut être
Source officielleCour d'Appel
6253cbd2bd3db21cbdd8e636
12 septembre 2011
12 septembre 2011
MOTIVATION * Sur la prestation compensatoire L'article 270 du code civil dispose que le divorce met fin au devoir de secours entre époux mais que l'un d'entre eux peut être tenu de verser à l'autre
Source officielleCour d'Appel
6253cb8ebd3db21cbdd8dc48
14 avril 2011
14 avril 2011
L'article 270 du code civil dispose que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage
Source officielleCour d'Appel
6253cc05bd3db21cbdd8ee02
5 décembre 2011
5 décembre 2011
et suivants du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100771
25 juin 2014
25 juin 2014
270 du Code civil dispose que : « Le divorce met fin au devoir de secours entre époux.
Source officielleCour d'Appel
6253c929bd3db21cbdd87770
22 février 2005
22 février 2005
convient en outre d'aménager l'exercice du droit de visite et d'hébergement de madame Y..., selon les modalités proposées par les parties, ci après reprises dans le dispositif de l'arrêt ; Attendu que l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd19bd3db21cbdd92413
18 mai 2015
18 mai 2015
de l'article 266 du Code civil * 1. 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 1382 du Code civil, * 38. 000 euros à titre de prestation compensatoire, - maintenu la résidence habituelle
Source officielleCHAMBRE DE LA FAMILLE
68f9257cde0ebe408da97ffc
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Sur l’usage du nom marital : L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.
Source officielleCHAMBRE DE LA FAMILLE
68f9257ede0ebe408da9800f
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Sur l’usage du nom marital : L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc4bd3db21cbdd8e34b
27 juin 2011
27 juin 2011
du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cb8ebd3db21cbdd8dc77
14 avril 2011
14 avril 2011
de l'article 700 du code de procédure civile.
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