L'employeur adresse le contrat de professionnalisation accompagné du document annexé à ce contrat mentionné à l'article D. 6325-11 à l'opérateur de compétences, au plus tard dans les cinq jours qui suivent le début du contrat.

Article 6

—

Les officiers de l'état civil apposent les mentions relatives à la nationalité dans les conditions prévues aux articles 28 et 28-1 du code civil.

Article 37

—

contributions des employeurs sont assises sur les rémunérations brutes plafonnées soit, sauf cas particuliers, sur l'ensemble des rémunérations entrant dans l'assiette de la contribution du régime d'assurance maladie maternité de Mayotte, prévue à l'article 28

Article 29

—

Le temps passé en congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée avec traitement ou fraction de traitement ou pendant une période durant laquelle le versement du traitement a été interrompu, en application des articles 28 et 33 du présent décret

Article R5524-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 76

Code des transports

Pour la mise en œuvre des dispositions des articles L. 5524-1 et L. 5524-3-1, la sanction de retrait temporaire ou définitif de l'exercice des fonctions de pilote a pour effet d'interdire, à titre temporaire ou définitif, de se prévaloir de son commissionnement

Article L224-26-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 95

Code de la consommation

L'article L. 224-27, le I de l'article L. 224-28, les articles L. 224-29, L. 224-30, L. 224-42 et les I et III de l'article L. 224-42-2 sont également applicables aux utilisateurs finals qui sont des micro-entreprises, des petites entreprises ou des organismes

Article L941-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 78

Code de la sécurité sociale

Les dispositions du I au VI de l'article L. 931-7-2, les dispositions des articles L. 931-13, L. 931-17, L. 931-20 et L. 931-25 à L. 931-28 et les dispositions du chapitre Ier du titre III du présent livre relatives à la composition et au fonctionnement

Article L420-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 50

Code monétaire et financier

Les obligations mentionnées au présent article sont applicables à compter du 28 février 2023.

Article R314-190

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 94

Code de l'action sociale et des familles

Pour les établissements de santé autorisés, en application de l'article L. 6122-1 du code de la santé publique, à délivrer des soins de longue durée, les dispositions applicables sont celles des articles R. 314-158 à R. 314-193 du présent code, dans leur

Article L5763-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 06

Code des transports

-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles du livre III de la présente partie mentionnés dans la première colonne du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la seconde colonne du même tableau :

Article R313-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 68

Code de la sécurité intérieure

Par dérogation aux articles R. 313-1 à R. 313-7, l'autorisation de se livrer, sous le contrôle de l'État aux activités mentionnées à l'article R. 313-28, constitue, pour la personne physique ou le représentant légal d'une personne morale mentionnée au

Article R914-118

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 84

Code de l'éducation

Les articles R. 38 à R. 45, R. 48 et R. 49 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont applicables aux maîtres admis au bénéfice du régime d'invalidité définitive en application des articles R. 914-114 ou R. 914-115 du présent code.

Article 97

—

Celles des cotisations mentionnées aux articles 90 à 93 qui sont versées par les employeurs sont soumises aux dispositions des articles L. 133-3, L. 133-4, L. 242-6, L. 243-1, L. 243-3, L. 243-4 à L. 243-13, L. 244-1 à L. 244-14, L. 272-1 et L. 272-2

Article R2141-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 90

Code de la santé publique

Un praticien répondant aux critères mentionnés aux articles R. 2142-10 et R. 2142-11 exerçant au sein du centre mentionné au premier alinéa de l'article R. 2141-3 s'enquiert des antécédents personnels et familiaux des deux membres du couple ou de la femme

Article 10

—

Les articles 10 et 11 de l'arrêté du 29 juillet 1998 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :

Article R124-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 39 > 20

Code de l'éducation

Pour l'application des articles R. 124-10 et R. 124-11, l'effectif est égal :

Article 33

—

4° Le 1er octobre 2017, pour les personnes mentionnées au 5° bis du I du même article 11.

Article L2331-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 96 > 63

Code des transports

Les dispositions des articles L. 2112-1, L. 2121-10 et L. 2121-11 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.

Article L2341-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 96 > 63

Code des transports

Les dispositions des articles L. 2112-1, L. 2121-10 et L. 2121-11 ne sont pas applicables à Saint-Martin.

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