1110 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

[K] [P] à payer au GFA de [Localité 2] la somme de 300 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Rejeté la demande du GFA de [Localité 2] relative aux frais de l'état des lieux

450 du code de procédure civile.

d'une étiquette portant la mention " aile avant (gauche ou droite) pour Peugeot 305 ", d'autre part, qu'une telle indication est licite en vertu de l'article L. 713-6 du Code de la propriété intellectuelle

Elle soutient que le devis produit correspond exactement aux réserves dénoncées concernant les lots n°102, 105, 110, 201, 202, 206, 212, 301, 302, 304, 307, 308, 310, 311, 313, 404, 406, 006, 008, 009

France (la société E...), la société Gerb a d'abord obtenu, par ordonnance rendue sur requête fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, la désignation d'un huissier de justice avec mission

de la vérité" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 177-2 et 179 de l'ancien Code pénal, 575-5 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

700 du Code de procédure civile.

de l'article 306 du Code de procédure pénale, le huis clos n'est de droit, lorsque les poursuites sont exercées du chef de viol, que si la partie civile le demande spontanément ; "qu'ainsi, méconnaît

Aux termes de l'article 1115 du code de procédure civile, la proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, prévue par l'article 252 du code civil, contient un descriptif sommaire de leur

894 du Code civil et de l'article 784 du Code général des impôts pris dans sa rédaction applicable au litige) ; alors, d'autre part, que le souscripteur ayant gardé la libre disposition de son compte

assigner Mme X..., associée de la société civile, pour obtenir sa condamnation sur le fondement de l'article 1857 du code civil à lui payer, dans la proportion de ses parts, une certaine somme au titre

elle y était invitée, si cette surface de plancher n'était pas seulement indicative, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 835 du code de procédure civile. » Réponse

[Y] de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

152 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 1382 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la SCI versait aux débats deux procès-verbaux de constat d'huissier des 8 août 1989 et 27 février

- condamner Monsieur [S] à payer à SAPH AUTOMOBILES une somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.