Vu l’article 455 du code des procédure civile ; L’affaire a été mise en délibéré au 13 avril 2026.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 4.

[V] à verser à la société [3] une somme de 300 euros au titre de l'article 700 code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

et de famille pour une durée de 10 ans; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 306, 591 et 592 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 59, 60, 295, 296, 297, 304, 379, 382, 384, 393 et 395 du Code pénal, 121-4, 121-5, 121-6, 121-7, 131-21, 132-72, 132-73,

306, 328-2 du Code de procédure pénale et 133-11 du Code pénal ; Attendu que faute de mention au procès-verbal des débats ou de donné acte, qu'il appartenait à l'accusé de solliciter s'il l'estimait

motivé, par référence aux faits précis poursuivis, le seul visa de l'article 306 du Code de procédure pénale et de l'existence de la demande de la partie civile ne suffisant pas à justifier légalement

1382 du Code civil, des articles 515, alinéa 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné solidairement Philippe F... et la

moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 2132-1 et L .2132-2 du Code général des collectivités territoriales, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a ordonné la

de la violation des articles 16-1 et 1382 du Code civil, 31 de la loi du 5 juillet 1985, 2 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice soumis à recours subi

[O] [T] à payer à Mme [H] [A] la somme de 300 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; - condamné Mme [U] [Z] et M.

Par ses conclusions récapitulatives la CAISSE D'ÉPARGNE demande au tribunal de : Vu les articles 1104, 1217 et 1231-1 à 1231-4 du Code civil, 514 du Code de procédure civile, - DECLARER la demande de

309 du code de procédure civile ensemble l'article 1846 du code civil ; 4°/ que la confection d'un faux procès verbal de nomination d'un gérant est constitutive d'une fraude ; qu'en conséquence, la

de l'OGEC ; que l'action civile a été exercée devant la juridiction répressive après adoption du plan de cession ; qu'aux termes de l'article 418 du Code de procédure pénale, toute personne qui prétend

700 du code de procédure civile ; - la défenderesse, le 03 mars 2026, par des écritures aux termes desquelles elle sollicite, au visa des articles L.145-41 du code du commerce et 1343-5 du code civil

700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER le [Localité 1] [Localité 2] MARITIME DE [Localité 3] à verser à Monsieur [M] [J] la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure