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3 085 résultats pour « article 381 du Code des Douanes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

2EME PROTECTION SOCIALE

631ad8f139cffb4f136743dd

6 septembre 2022

6 septembre 2022

S'agissant des dossiers n°363, 364, 369, 370, 387, 388, 389, 390, 395, 399, 400, 421, 422, 427, 428, 431, 432, 445, 446, 447, 448, 461, 462, 465, 466, 485, 486, 495, 496, 497, 498, 501, 502, 505, 506 et

Source officielle

Cour d'Appel

6253c86abd3db21cbdd853ba

12 janvier 2001

12 janvier 2001

Vu l'article 367 du code des douanes : - dire n'y avoir lieu à statuer sur les dépens. Les sociétés A.

Source officielle

5e Section - 3e Chambre

DTA_2425370_20260206

6 février 2026

6 février 2026

de 1ère classe ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

5e Section - 3e Chambre

DTA_2425375_20260206

6 février 2026

6 février 2026

de 1ère classe ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

5e Section - 3e Chambre

DTA_2425376_20260206

6 février 2026

6 février 2026

de 1ère classe ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

5e Section - 3e Chambre

DTA_2425377_20260206

6 février 2026

6 février 2026

de 1ère classe ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

5e Section - 3e Chambre

DTA_2425385_20260206

6 février 2026

6 février 2026

de 1ère classe ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

5e Section - 3e Chambre

DTA_2425390_20260206

6 février 2026

6 février 2026

de 1ère classe ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

5e Section - 3e Chambre

DTA_2425391_20260206

6 février 2026

6 février 2026

de 1ère classe ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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5e Section - 3e Chambre

DTA_2425392_20260206

6 février 2026

6 février 2026

de 1ère classe ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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5e Section - 3e Chambre

DTA_2425395_20260206

6 février 2026

6 février 2026

de 1ère classe ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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DTA_2425398_20260206

6 février 2026

6 février 2026

de 1ère classe ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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DTA_2425399_20260206

6 février 2026

6 février 2026

de 1ère classe ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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DTA_2425402_20260206

6 février 2026

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de 1ère classe ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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DTA_2425406_20260206

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de 1ère classe ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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DTA_2425408_20260206

6 février 2026

6 février 2026

de 1ère classe ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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DTA_2425411_20260206

6 février 2026

6 février 2026

de 1ère classe ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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DTA_2425415_20260206

6 février 2026

6 février 2026

de 1ère classe ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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5e Section - 3e Chambre

DTA_2425418_20260206

6 février 2026

6 février 2026

de 1ère classe ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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5e Section - 3e Chambre

DTA_2425419_20260206

6 février 2026

6 février 2026

de 1ère classe ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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