Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
Société TRANSPORTS RICAULT INTERNATIONALc/Société NEXIA
6253ca95bd3db21cbdd8b75b
9 juin 2008
9 juin 2008
700 du code de procédure civile.
Source officielle13e chambre
643f8919ad85da04f53a3d72
18 avril 2023
18 avril 2023
[T] à payer à la société Star lease la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
615e0dedc25a97f0381f507f
4 novembre 2014
4 novembre 2014
450 du code de procédure civile
Source officielle6e chambre
6031fcd247e14f351dd7bed6
22 mai 2018
22 mai 2018
[A] soutient que le contredit est irrecevable au visa de l'article 415 code de procédure.
Source officielle1ère Chambre C
5fdcab34cdf00110ae271a98
8 novembre 2018
8 novembre 2018
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-3
6780c0181c81fecf5743d943
9 janvier 2025
9 janvier 2025
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officiellePCP JCP fond
677ecfdfb01eea4cf01a41d5
8 janvier 2025
8 janvier 2025
A l’appui de l’exception d’incompétence qu’ils soulèvent, ils font valoir, au visa des articles 42 et 43 du code de procédure civile, que le jugement du 13 septembre 2017 ne lie pas la présente juridiction
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6688de57676b73dd81b970c6
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Subsidiairement, il invoque les dispositions de l'article 42 du code de procédure civile et fait valoir qu'il disposait d'une option de compétence compte tenu de la pluralité des défendeurs au présent
Source officielleContentieux Général
69db4458cdc6046d47f5497b
21 janvier 2025
21 janvier 2025
civile, Vu l'article 119 du code de procédure civile, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance de référé rendue par Monsieur le président du tribunal de commerce de PARIS le 6
Source officielleChambre 1-1
68ef2fb5e09691ce5f2b6ad2
14 octobre 2025
14 octobre 2025
[Y] au paiement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens, avec distraction.
Source officielleLUNDI
69a92b89cdc6046d4790ea18
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Le commissaire de justice mandaté par la demanderesse a procédé selon l'article 658 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-3
679336bccc9763289b7251b2
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[G] la somme de 7000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ».
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6035caa4dac4c131db2445ad
25 février 2016
25 février 2016
La société SIFA Transit invoque les dispositions de l'article 42 du code de procédure civile au terme duquel en cas de 'pluralité de défendeurs, le demandeur saisit à son choix la juridiction du lieu où
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
615e0d2dc25a97f0381f4c26
6 mai 2014
6 mai 2014
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
67ecc7cc8e074ba02f40a2f7
1 avril 2025
1 avril 2025
42 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre 1ère section
6164045660406d79e4fdf008
17 décembre 2009
17 décembre 2009
46 du code de procédure civile, Vu les articles 14 et 15 du Code civil, Vu les articles 3, 6 et 1165 du Code civil, Vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile, Vu l'article 1842 du Code
Source officielleChambre 02
69f2062ccdc6046d47f73e65
21 octobre 2025
21 octobre 2025
1103 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil Vu les articles 42, 48,75 et 122 du Code de Procédure Civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces produites aux débats IN LIMINE LITIS Débouter la
Source officielle5ème Chambre
697372f2cdc6046d476acca1
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Sur les dépens et l'article 700 code de procédure civile Les dispositions de la décision de première instance sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile seront confirmées.
Source officiellechambre 1-1
69ce5261cdc6046d47d9ee7f
8 avril 2025
8 avril 2025
Pour s'opposer aux demandes de MHNA, AUDIT-CONSEILS soutient que : * elle fonde ses prétentions sur les articles 42 et 48 du code de commerce, les articles 1165 et 1353 du code civil, l'article 700 du
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
62873308c1d4e9057d612d51
19 mai 2022
19 mai 2022
450 du code de procédure civile
Source officiellePage 35 sur 3300