906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Mars 2026,en audience publique, devant M.

[I] à lui rembourser la somme de 5 600 euros restant due au titre du remboursement du prêt ; - Juger que la somme de 5 600 euros restant due par M.

ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance ; REJETER l'ensemble des demandes de la société d'[6] SARL, La société d'EXLOITATION [9] SARL DEMANDE : Vu les dispositions des articles 42, 46 et 873 du Code

Par acte authentique en date du 10 décembre 2008, la SCI [Adresse 4] LYS a acquis un local commercial et trois appartements, sis [Adresse 5] à [Etablissement 1] (08140).

, les articles L. 531-1, L. 532-6 et L. 573-1 du Code monétaire et financier et par les articles L. 121- 6 et L. 121-7 du Code pénal ; "1) alors, d'une part, qu'en l'absence d'appel du ministère public

Réponse de la cour : Aux termes de l'article L.716-5 ancien du code de la propriété intellectuelle, « l'action civile en contrefaçon est engagée par le propriétaire de la marque.

[T] [K] la somme de 5 000 € par application des dispositions de l’article 700 du CPC, En tout état de cause, Débouter les parties défenderesses de leurs demandes fondées sur les dispositions de l’article

L'affaire a été fixée à bref délai à l'audience du 1er avril 2026. 5.

[X], en sa qualité de caution solidaire de cette dernière, à payer à la société TERNES B 90 la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens,

[T] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

36 desdites conditions générales, il avait notamment pour obligation au cours du contrat d'informer l'assureur de toute condamnation pour conduite en état d'ivresse article R. 233-5 et L. 1 du Code de

temps des deux produits ; qu'en écartant la concurrence déloyale de la société Les grands chais de France pour la commercialisation du whisky Cromwell's, après avoir pourtant expressément constaté que 42

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

L. 1224-1 du Code du travail : Catégories Postes repris Contrats permanents Zone d'emploi de [Localité 5] 42 Chauffeur Livreur 3 Chauffeur Livreur allotisseur 1 Chef de cuisine 2 Chef gérant

CONDAMNER la société BANQUE FIDUCIAL (enseigne [T] BANQUE), ou qui mieux le devra, à payer à la société L'ILOT DES FINS la somme de 5 000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. " Par

de confiance, détournement de fonds public par personne dépositaire de l'autorité publique, abus de biens sociaux et recel d'abus de confiance, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 5

[E] [Q] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -DIT que les sommes dues seront directement versées par le Fonds de garantie selon les modalités prévues par l'article R.50