Codes de loi français

Article R137-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 12 > 55

L'organisme chargé du versement des rentes déclare et acquitte la contribution mentionnée à l'article L. 137-11-1 dans les conditions prévues aux articles R. 243-29 et R. 243-30 ou R. 741-80 et R. 741-81 du code rural.

Article 441-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 07

L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies aux articles

Article R61-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 78

Les dispositions de la présente section sont applicables à tous les placements sous surveillance électronique mobile prononcés en application des dispositions des articles 131-36-9 du code pénal ou 723-29, 723-30, 731-1 et 763-3 du présent code.

Article R323-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 83 > 24

Les lignes d'interconnexion sont soumises aux dispositions des articles R. 323-26 à R. 323-28, R. 323-30 à R. 323-35 et R. 323-37 à R. 323-39 et R. 323-43 à R. 323-48.

Article 26

I. - Les articles 1er à 22 de la présente ordonnance entrent en vigueur au 1er janvier 2027.

Article 7

Les candidats qui justifient pour se présenter aux concours qu'ils sont titulaires d'un titre ou d'un diplôme autre que l'un de ceux requis selon le cas, conformément aux articles 67, 82, 95, 107, 107-1 et 126 du décret du 30 décembre 1983 susvisé doivent

Article 6

Les candidats qui justifient pour se présenter aux concours qu'ils sont titulaires d'un titre ou d'un diplôme autre que l'un de ceux requis, selon le cas, conformément aux articles 67, 82, 95, 107, 107-1 et 126 du décret du 30 décembre 1983 susvisé doivent

Article 4

Cette demande est considérée comme étant complète lorsqu'elle comporte, s'il y a lieu, la copie du récépissé mentionné à l'article R. 423-3 du code de l'urbanisme, ainsi que les éléments définis à l'article 3 du présent arrêté.

Article L423-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 25

Entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2007 33 % Pour l'engin flottant autre qu'un véhicule nautique à moteur et dont la puissance administrative excède 100 CV, cette minoration s'applique uniquement au terme mentionné au 1° de l'article L. 423

Article R423-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 23 > 41

Il est interdit d'utiliser à des fins publicitaires le fait que des contrats d'assurance sont couverts par le mécanisme de garantie institué à l'article L. 423-1.

Article R445-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 29

mentionné à l'article L. 411-9, approuvé ou actualisé par délibération de son directoire ou, le cas échéant, de son conseil d'administration, depuis moins de trois ans ainsi que, le cas échéant d'un cadre stratégique patrimonial mentionné à l'article L. 423

Article R1323-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 29 > 29

générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la direction générale de l'alimentation et la direction générale de la santé ; 3° Les producteurs et les distributeurs dans le cadre des dispositions prévues à l'article L. 423

Article 8

.- Pour bénéficier de l'exonération prévue au VII de l'article 130 de la loi du 30 décembre 2006 susvisée, l'employeur adresse à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ou à la caisse de mutualité

Article ANNEXE, 1

A compter de la délivrance de l'autorisation prévue au premier alinéa de l'article 65 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, la société est soumise aux dispositions de cette loi applicables aux services autorisés, notamment ses articles 14, 15, 16

Article 4

réglementaires, dans les délibérations des collectivités territoriales, dans les titres exécutoires ou dans les contrats en cours, relatives aux impositions ou fractions d'imposition mentionnées à la première colonne du tableau du second alinéa du présent article

Article 16

Pour l'application des articles 25,29 et 30 (dispositions déclarées inséparables des articles 39 et 41 de la présente loi par décision du conseil constitutionnel n° 86-217 DC du 18 septembre 1986) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la

Article L511-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 42 > 37

Prendre ou mettre en pension des instruments financiers et effets publics mentionnés aux articles L. 211-27 et L. 211-34. I bis.

Article 4

Pour se voir délivrer la spécialité conduite de procédés industriels et transformations de brevet d'études professionnelles par la voie de l'examen prévu aux articles D. 337-30 à D. 337-37 du code de l'éducation, le candidat doit obtenir une moyenne égale

Article 6

. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 Art. 29 III. - Indépendamment des dispositions des articles 3 et 4 applicables de plein droit, l'article 5 est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.