London Wiv 7FS Grande-Bretagne, et ayant comme succursale au Touquet Manoir Hôtel, avenue du Golf, Le Touquet (Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1990 par la cour d'appel de Douai

la société Trans Air Freight à payer à l'administration des Douanes, au titre des sanctions douanières : - solidairement avec Moussa Y..., la somme de 298 064 francs, soit 45 439 euros ; - solidairement

douanier à indiquer au service des douanes, la Cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du Code civil ; 3°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer

X... avait le droit au logement gratuit, prévu par l'article 23 du statut des mineurs ; d'où il suit qu'en ne répondant pas à ce moyen des conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau

(société X...) de procéder aux formalités douanières relatives à l'exportation de viandes ; qu'une difficulté ayant surgi sur la classification de ces viandes, l'administration des Douanes a réclamé à

Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 29 avril 2026 à 16h14, ordonnant une troisième prolongation du placement

les articles 357 et 357 bis du code des douanes.

si, comme le soutient l'administration des douanes, la franchise était limitée aux animaux « importés » par ces établissements, on ne comprendrait pas pourquoi l'article en cause n'a pas expressément

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mars 1991, où étaient présents : M.

Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 28 avril 2026 à 18h15, ordonnant une troisième prolongation du placement

94 du Code des douanes communautaire et la régularité du contrôle a posteriori, l'article 94 du Code des douanes communautaire prévoit que lors d'un contrôle a posteriori, les autorités douanières lorsqu'elles

et droits indirects la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, En application de l'article 455 du code de procédure civile, il y a lieu de se référer aux conclusions

450 du code de procédure civile

fondée de façon inopérante sur les dispositions de l'article 342 du Code des douanes relatif à la liberté de preuve en matière douanière, a violé les textes visés au moyen ; " 2o) alors que seuls les

450 du code de procédure civile

Sur le moyen unique : Vu les articles 357 et 357 bis du Code des douanes ; Attendu que le juge répressif est seul compétent pour connaître de la régularité de visites domiciliaires pratiquées

450 du code de procédure civile

455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que la Chambre des lords n'a nullement dit que le prix de revente des navires 1 et 2 doit être déduit des dommages-intérêts à déterminer, dus à la société