1382 du code civil, M.

S... et Mme P... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer in solidum à la société Cofidis la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la

450 du nouveau code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

815 et suivant du Code civil ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2°) ALORS QUE les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et le juge doit les respecter ; que l'acte d'achat du

code civil.

700 du code de procédure civile.

    The Civil Code mentions the quasi-proprietorial right to a flat in a housing-co-operative ( spółdzielcze własnościowe prawo do lokalu ) in its chapter on limited property rights.

700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile.

700 code de procédure civile.

pris dans le cadre de la procédure n o 99/14/CO.

786 et 907 du code de procédure civile.

[L] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mmes [P], [T], [Q], [O], [C] et [V] [R], et à MM.

       According to S. 114 of the Code of Civil Procedure, a party may complain of the irregularity of proceedings at any time during the proceedings.

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu

700 du code de procédure civile.

du code de procédure civile, avec maintien des indemnités allouées par les juges de première instance.