des droits de l'homme, 485, 486, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas le nom des magistrats composant la

la cour d'appel a violé les articles L. 480-13 du Code de l'urbanisme et 1382 du Code civil ; 4 / qu'en écartant l'action en démolition, au motif que le demandeur n'aurait pas justifié d'un préjudice

[I] [G] est condamné à payer les dépens de l'instance, en application de l'article 696 du code de procédure civile. Partie tenue aux dépens, M.

484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: Réputée contradictoire et en premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte sous seing privé en date du

Vu les articles 132-19 et 132-25 du code pénal, 464-2 du code de procédure pénale : 10.

articles L. 480-1 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme, et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré l'action exercée par la commune de Cagnes-sur-Mer

226-22 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale,défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré non établie la prévention de divulgation illégale

mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-1 du Code de l'urbanisme, 2, 3, 464, 520, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

484 et 488 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 488 du code de procédure civile : 6.

un régime de protection judiciaire, elle n'avait pu, compte tenu d'un état dépressif profond, valablement engager son consentement, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

du Code civil, 2, 3, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Ronan X...et la compagnie Groupama Bretagne à

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 486 alinéa 1, 512 et 592 du Code de procédure

485, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, il importe peu qu'il soit fait mention d'une simple erreur matérielle sur ses assesseurs qui n'étaient pas les mêmes" ; "alors qu'aux termes des articles

484 et 488 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, que Mme X... ne justifiait pas avoir réclamé à la caisse des documents relatifs aux comptes de son

1382, devenu l'article 1240, du code civil, ensemble l'article 559 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au litige et l'article 51, alinéa 3, de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

450 du code de procédure civile.

les droits reconnus à la partie civile en cas d'infractions aux dispositions de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme ; qu'en déclarant recevable la constitution de partie civile de l'Association

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 121-1 du code pénal et L. 480-5 du code de l'urbanisme