Indemnité compensatrice de Préavis 5 000 € .

[D] [R] qui, au 7 janvier 2026, s'élève à la somme de 5 172,03 euros, - condamner M.

12 du Règlement européen n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure

5 de la convention de prestations administratives conclu entre les sociétés Agora publicité et [C] intitulé "durée" stipulait que la convention "est conclue initialement pour une durée de quatre (4) années

Le taux d'intérêt initial est de 3,85 % l'an et sera fixé et appliqué pendant les 5 premières années, suivant le premier versement de votre crédit.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du protocole additionnel n° 1 à ladite Convention, L. 122-6, L. 122-6-1, L. 335-2, L. 335-3, L. 335-5 et L. 335-7 du code de la propriété intellectuelle

503-1, alinéa 2, du code de procédure pénale, 712-13 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et les droits de la défense ; 2°/ qu'il résulte des articles

[F] à un entretien préalable à une rupture conventionnelle, qui s'est tenu le 31 mai 2022, au cours duquel une rupture conventionnelle a été signée. M.

Garanties : inaliénabilité du fonds de commerce La SELAS EGIDE, prise en la personne de Me [S] [Z], ès qualités, a consulté les créanciers sur le plan proposé conformément à l'article L. 626-5 du code

de 25 000 euros au taux contractuel de 0.91% sur une durée de 48 mois, - Un prêt n°13259 02180 377930 138 01 en date du 25 février 2022 d'un montant initial de 100 000 euros sur une durée de 5 ans au

[S] [T] s'était opposé à l'octroi d'une subvention en modifiant le projet de délibération qui lui avait été initialement présenté en supprimant l'aide pour l'achat de ses parcelles et que la convention

lui du chef de contrefaçon ou falsification de billets de banque, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

7, § 5, de la convention collective des sociétés d'autoroute du 1er juin 1979, sans toutefois se prononcer sur l'atteinte à la marche des services ni la nature diffamatoire ou non des propos ; qu'à ce

Chaumont, avocat général, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire,

Chaumont, avocat général, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire,

à une amende douanière et a ordonné la confiscation des marchandises saisies ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

usage de faux, escroquerie et recel, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Sur l'indemnité de licenciement En application des dispositions de l'article 7.5.1 de la convention collective nationale de la coiffure, plus favorables que les dispositions légales, Mme [F] a droit