121-1, 121-3, 121-4, 314-5 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs : "en ce que, réformant le jugement qui lui était déféré, l'arrêt attaqué a

La cour d'appel a retenu qu'il résultait des articles 5 et 6 du contrat que le marché avait été conclu à prix fermes pour un montant global qui n'était ni actualisable, ni révisable, et que le cahier des

Sur la déchéance du prêteur du droit aux intérêts contractuels Aux termes de l'alinéa 1 de l'article L. 311-48, lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 311-6, il est

, d'une part, que le contrat de prêt stipulait en son article 19 relatif aux garanties "Garantie de BpiFrance Financement au seul profit de la Banque à hauteur de 50 % de l'encours du prêt", lequel était

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La cour d'appel, ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que l'acquéreur avait mentionné dans l'avant-contrat sa profession de promoteur, qu'il s'était substitué à la vente une société, dont il

du 5 août 2024.

est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité, et au terme convenu ; que le propre d'un prêt est l'obligation de restituer la chose reçue ; qu'au cas présent, le contrat, énonçant

F... dit F... ne comportait aucun renvoi à la mention du contrat de cession de fonds de commerce et prêt relative à la garantie Oseo et qu'il spécifiait seulement que le montant du cautionnement était

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L... que la société EDF lui a octroyé, ainsi qu'à son épouse, un contrat de prêt immobilier, que cette société n'est pas un professionnel au sens de l'article L. 132-1 du code de la consommation, quand

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CE du 5 avril 1993, une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ; que transposant cette directive, l'article

liminaire du code de la consommation transposant à la directive 2011/83/UE et la directive 2014/17/UE, ainsi que la directive 93/13/CEE du 5 avril 1993 sur les clauses abusives ; 2°/ que l'article L.

repose sur Mme [J], - Rechercher la commune intention des parties au 5 août 2020, - Dire qu'il n'existe aucun acte démontrant l'existence d'un contrat de prêt conclu le 5 août 2020 entre M.

en soulevant qu'elles revêtaient le caractère de prêts qui lui auraient été successivement consentis; qu'il n'a, cependant, pas fourni le moindre commencement de preuve de l'existence d'un tel contrat