, le prêteur percevrait "une indemnité au plus égale à 50 % du montant des intérêts non échus" ; que la ville de Nanterre n'ayant pu obtenir une renégociation de son prêt, procéda à un remboursement par

, à l'effet de financer deux écoles et une crèche ; qu'il était stipulé à l'article 5 qu'en cas de remboursement par anticipation, la CCCC percevrait "une indemnité au plus égale à 50 % du montant des

Mme [S] a demandé au juge de l'exécution de dire la demande de la SA LCL prescrite, la débouter de ses demandes, subsidiairement déclarer la clause de l'article 5 du contrat de prêt non écrite, dire que

5 du contrat de prêt conclu, le 17 juillet 2018, entre la société Arco Iris et la Banque CIC Sud-Ouest, anciennement dénommée SBCIC, stipulait que « les fonds seront mis à la disposition de l'emprunteur

[Z], - dire que l'article 5 du contrat prêt, dénommé « Exigibilité anticipée », constitue un déséquilibre significatif entre les obligations des parties, En conséquence, - déclarer non-écrit l'article

LES MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale Attendu que l'article 3 du contrat de prêt précise que le crédit est remboursable par versements mensuels prélevés automatiquement sur le compte de

En l'espèce, l'article 5 du contrat de prêt est ainsi rédigé : « 5- Exigibilité anticipée : Sans préjudice des dispositions légales relatives à la déchéance du terme, toutes les sommes dues au titre

La clause n°5 intitulée « exigibilité anticipée » du contrat de prêt stipule que « sans préjudice des dispositions légales relatives à la déchéance du terme, toutes les sommes dues au titre d’un prêt,

Elle indique que les contrats de prêts litigieux ont été conclus dans le cadre de cette activité professionnelle.

de prêt ou du contrat de cautionnement.

A l'appui de ses demandes, la partie demanderesse verse aux débats 5 pièces dont : * Le contrat de prêt entre la banque SG et la société ALL ASIA comportant l'échéancier de remboursement, * L'extrait

de l'exigibilité de la créance ; -Déclaré réputée non écrite comme abusive la clause de déchéance du terme figurant à l'article 5 de l'offre préalable de prêt acceptée par Mme [T] le 16 juillet 2005

ALORS QUE l'article 4 du contrat d'ouverture de crédit qu'ont souscrit la Crcam de Lorraine et la société Top immobilier sàrl, vise les seules garanties que prévoit l'article 19 du même contrat, et non

La banque et le Crédit Logement font grief à l'arrêt de prononcer l'annulation de la déchéance du terme du prêt notifiée le 6 février 2014, en conséquence, de constater que la banque ne détient un titre

déblocage des fonds à hauteur de 1 590 000 F (soit 242 393,94 euros) et le montant des échéances (12 445,51 F) durant la période d'anticipation de juin à décembre 1995, conformément aux dispositions de l'article

de prêt litigieux comporte en page 2, point 5. 2 les mentions suivantes : 5. 2.

1109, 1134, 1147, 1239, 1315, 1341, 1907 et 1937 du code civil, et L. 137-2 et L. 313-1 du code de la consommation, sur l'article 5 du contrat de prêt conclu le 17 janvier 2007 qui stipulait que « toutes

Les dispositions régissant cet aval sont exposées au chapitre « DEFINITIONS DBS GARANTIES » du présent contrat de prêt.