précédente correspondance en date du 20 octobre 2021, par laquelle il leur avait été précisé à chacun que le permis d'aménager du lotissement avait été délivré sans modification du terrain naturel, que les articles

En l’espèce, le contrat de prêt versé aux débats stipule en page 2/6 dans son article 5.3 « Avertissement relatif aux conséquences d’une défaillance de l’emprunteur et indemnités » que “En cas de défaillance

que l'attributaire a déjà produit l'intégralité des certificats fiscaux et sociaux dans les délais requis, c'est-à-dire 5 jours à compter de la demande du pouvoir adjudicateur comme il est indiqué à l'article

Ainsi, il est mentionné : - en page 7 : « Le contrat Assurance des Accidents de la Vie peut en fonction de la formule choisie assurer une indemnisation financière » ; - en page 18, article 5.2 : « L’évaluation

auprès d'Esso pour les lubrifiants utilisés dans la station-service - y compris pour le mélange 2 temps", la liberté de choix des fournisseurs ne concernant, selon l'article 5.2, que les autres produits

Les articles 5.2 et 5.5 du protocole énoncent quant à eux que tous les registres et documents comptables et sociaux de la société sont à jour, exacts et réguliers et sont en possession de la société, donnent

(Article 5 du contrat ).

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation du pourvoi principal

5.1 du PSE prévoit que « la fermeture programmée du site de [Adresse 4] entraînera instantanément la disparition des postes salariés qu'il occupera alors, soit 63 postes au total » dont deux postes de

R. 431-4 et R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - la décision attaquée méconnait les articles 3.1, 3.2, 3.3, 4, 5.2 du plan local d'urbanisme de la métropole Rouen Normandie.

une certaine monnaie constitue l'objet principal du contrat, si néanmoins, la cour examine le caractère clair et compréhensible des clauses litigieuses, cette condition est remplie, en effet, les articles

l'article 5.2 de ce document.

placement en garde à vue de Charles Z..., qui ne pouvait être motivé que par les nécessités de l'enquête, avait pour seul objet d'attenter à sa liberté et à sa réputation ; "alors qu'aux termes de l'article

Par conclusions récapitulatives d'appelant notifiées par voie électronique le 16 avril 2025, la société AREAS demande à la cour, au visa notamment de l'article 1108 du Code civil, des articles 9 et 16

L'article L. 425-3 du code de l'urbanisme dispose : " Lorsque le projet porte sur un établissement recevant du public, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L. 111-8

R. 431-21 du code de l'urbanisme ; - la surface affectée au stationnement est bien supérieure au plafond de 60 % de la surface de plancher de l'ensemble de l'unité foncière considérée fixé à l'article

loyers trimestriels d'un montant de 10.500 euros HT par prélèvement automatique, une autorisation de prélèvement étant signée le même jour par la société Tridis au profit de la société Leaseo ; que l'article

du troisième alinéa de l'article L. 631-1 sont les suivantes : / 1° Une formation du premier cycle de l'enseignement supérieur dans les conditions prévues au I de l'article R. 631-1-1 et de l'article