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impôts, 26 de la loi 83-25 du 19 janvier 1983, du décret n° 83-236 du 26 mars 1983, les articles 1791, 1804 B et 1799 A du Code général des impôts, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale

486, 512 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne en qualité de greffiers Mme XX... aux débats et au prononcé de l'arrêt et Mme XY... aux débats des 26, 27 avril, 4

6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 405 de l'ancien Code pénal, 121-1, 313-1 du Code pénal, 7, 8, 10, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure

l'article L. 511-1 de ce code.

441-1, 441-10 et 441-11 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Marc X... coupable de faux ;

L 631-15 du code de commerce, Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable à la poursuite de l'activité, A l'audience, La SELARL PHILAE, prise en la personne de Maître [W] [T

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