mentionnées à l'article 706-55, au nombre desquelles figure l'infraction de port prohibé d'une arme de la 6e catégorie (actuellement de la catégorie D), de refuser de se soumettre à un prélèvement biologique

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa sixième branche : Vu l'article 1150 du code civil ; Attendu que le débiteur n'est tenu

Enfin, aux termes de l'article L. 581-7 du même code : " Dans les conditions fixées à l'article 7 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001, peuvent bénéficier de la protection temporaire

706-56 §I AL.1, §II AL.1, 706-54 AL.1, 706-55, R.53-21 du Code de procédure pénale et réprimée par l'article 706-56 §II AL.1,AL.3 du Code de procédure pénale et, en application de ces articles, l'a condamné

EXPOSE DU LITIGE Selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 17 avril 2023, publié le 5 mai 2023 au Service de la publicité foncière de Paris 1 sous les références volume 2023 S n°55

7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DES ARTICLES 77, 80 ET 177 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET 55 DE LA CONSTITUTION; ATTENDU, S'IL EST VRAI, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 55 DE

Mélantois et Fretin, un arrêté préfectoral en date du 30 août 2005 porte création de la " ZAC d'activités de Lesquin, Sainghin en Mélantois et Fretin " et à la suite de la réalisation du 14 octobre au 19

ne constituent pas, en elles-mêmes, une discrimination interdite par l'article L. 1132-1 du code du travail, ainsi que l'a jugé le Conseil d'Etat dans son arrêt du 19 mai 2006, il convient de vérifier

Article 2 : La partie la plus diligente fera connaître au secrétaire du contentieux du Conseil d'Etat le nom de l'expert désigné d'un commun accord et, à défaut, à l'expiration du délai article 1er, l'impossibilité

Par acte du 19 avril 2012, M. X... a fait assigner M. Y... et M.

citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ; Vu la loi n° 2005-1245 du 18 novembre 2005 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; Vu le décret

de personnes déplacées en provenance d'Ukraine, au sens de l'article 5 de la directive 2001/55/CE, et ayant pour effet d'introduire une protection temporaire : " 1.

Par suite, la société Cellnex France demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'arrêté du 19 avril 2025. 2.

L. 55 du code des pensions ; que les dispositions de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, en vertu desquelles la prescription ne court pas contre le créancier qui peut être légitimement regardé

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction applicable en l'espèce : La pension

L. 761-1 du code de justice administrative, suivant la procédure prévue par l'article L. 522-3 de ce code ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 mai 2022 et 19 janvier 2023 la SARL Areja 55, représentée par Me Teboul-Fartoukh, demande au tribunal : 1°) de prononcer

L. 55 précité ; qu'il résulte des termes mêmes de cet article qu'une pension définitivement acquise ne peut être révisée et que cette règle ne connaît que deux exceptions, en cas d'erreur matérielle