ans s'ils sont inactifs ou si leur rémunération n'excède pas 55 % du SMIC ; qu'il résulte des constatations mêmes du jugement attaqué que l'enfant Clarisse a eu 19 ans au mois de décembre 1998 ; qu'en

procédures fiscales ; que dès lors, en n annulant pas cette notification irrégulière, le tribunal de grande instance a violé les articles 750 ter et 752 du Code général des impôts, R 19-1, 55 et 57 du

X... un rappel de salaires pour travail le dimanche, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 55 de la convention collective de l'ameublement ne prévoyant une majoration à 100 % que pour les "travaux

à celle dont ce dernier bénéficie en atteignant l'âge de 55 ans ; qu'en l'espèce, M.

II s'entretenait avec X... dans les locaux de garde à vue le 5 novembre 1998 de 5 h 55 à 6 h 25.

fonctionnaire, forfaiture, extorsion de fonds, violences, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer du juge d'instruction ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation en date du 19

X... ; "aux motifs que l'arrêté du préfet du Rhône en date du 19 novembre 2015 est ainsi rédigé : "Ordre de perquisition Nous, Michel B..., préfet du Rhône, Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée

Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'exception de nullité de la procédure soulevée par Denis X..., sauf en ce qui concerne le procès-verbal d'audition du 9 octobre 2002 à 19

55 du décret du 17 mars 1967, des créances de charges de copropriété ; qu'en l'espèce, il résulte des termes de l'article 19 du règlement de copropriété que, parmi les frais afférents aux installations

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'assignation de la S.A.

839 du code de procédure civile, 10 et suivants et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, et 55 du décret du 17 mars 1967, afin de le voir condamner à lui payer : - la somme de 14 379,04 euros au titre des

d'une demande de paiement de la bonification de 10 % pour les heures supplémentaires effectuées de la 36e à la 39e heure pendant la période du 1er février au 31 décembre 2000 en application de la loi du 19

99, 286, 1741 et 1743 du Code général des impôts, violation par fausse application de l'article 19 de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, le préambule de la Constitution de 1946, les articles 3, 55

55 de la loi du 29 juillet 1881 les autorisant à prouver la vérité des faits incriminés ; "et que les dispositions de l'article 557 du Code de procédure pénale n'avaient pas été respectées en ce qui

X... a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle le 19 octobre 2015, qui lui a été accordé partiellement, à hauteur de 55 %, par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 14 janvier 2016

à la partie civile de préciser et de qualifier dans la citation le fait incriminé ; que l'article 55 de la même loi impose au prévenu de signifier au ministère public ou au plaignant "les faits articulés

PIREYRE, président Arrêt n° 1211 F-D Pourvoi n° N 19-23.892 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________________