555 du code civil ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur la demande de démolition des ouvrages réalisés par la Sci, en application de l'article 555 du code civil, le propriétaire du fonds sur lequel des constructions

dû ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la novation au sens de l'article 1271 du code civil dans sa rédaction applicable du 28 mars 2012 s'opère lorsque le débiteur contracte envers son créancier une nouvelle

Y... et la société Prodware ; qu'elle ajoute que cette dernière ne peut se prévaloir des dispositions des articles 548, 550 et 552 du code de procédure civile car l'appel dirigé par la société Prodware

dû ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la novation au sens de l'article 1271 du code civil dans sa rédaction applicable du 28 mars 2012 s'opère lorsque le débiteur contracte envers son créancier une nouvelle

AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE D'UNE PART, L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL ETANT APPLICABLE A DES CONSTRUCTIONS EMPIETANT SUR LE FONDS VOISIN, L'AUTEUR DE TELLES CONSTRUCTIONS NE SAURAIT ETRE CONDAMNE

[C] [V] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

555, 564, 565 et 566 du code de procédure civile.

du code de procédure civile, Vu l'article 559 du code de procédure civile, Vu l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, - Confirmer le 'jugement' rendu le 19 octobre 2021 en ce qu'il a :

n'est dévolu par la loi qu'aux seuls parents ; que le pluriel employé par l'article 555 du code de procédure civile de la Polynésie française lorsque les délégataires n'y résident pas ne permet pas de

Au visa des articles L.617-5 du code général des collectivités territoriales, 783, 789 du code de procédure civile, 2224 du code civil, L.110-4 du code de commerce, la SAS Hesus fait valoir que : Le Setom

D’une part, aux termes de l’article L. 823-9 du code de la construction et de l’habitation : « Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants

37 de la loi de 1991 et l'article 700 du code de procédure civile.

contraire à la jurisprudence du Conseil d'Etat et à l'article 555 du code civil.

d'incompétence critiquée, n'ayant suscité aucune contestation, la cour, au visa des articles 90, 125, 554 et 555 du code de procédure civile, d'une part, et des articles 92 de ce même code et 7 de la

700 du code de procédure civile.

, 74, 122, 331, 480, 554 suivants du Code de procédure civile, l'article L114-1 et suivants du Code des assurance, L 110-4 du Code de commerce, de : * In limine litis - dire et juger l'existence

[S] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

; AUX MOTIFS QUE vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 9 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; que tout fait quelconque de l'homme qui cause un dommage à autrui oblige celui par la